Martine Wonner
Question N° 40903 au Premier ministre
Question soumise le 7 septembre 2021
Mme Martine Wonner rappelle à M. le Premier ministre que son Gouvernement est tenu à une obligation de transparence auprès du parlement sur les conséquences du passe sanitaire. L'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la question de la crise sanitaire dispose que le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, aucun rapport n'est parvenu aux parlementaires. Le Gouvernement doit pourtant se rappeler du caractère atypique de cette loi. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a souligné que cette loi est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir, qu'elle est de nature à restreindre la liberté de se réunir et au droit d'expression collective des idées et des opinions. Dans ce contexte, le Gouvernement a plus que jamais le devoir de garantir le bon fonctionnement des institutions. Le contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires est vital pour la démocratie française. Tout entrave ou non-respect, sont à l'opposé contraires à ses valeurs. En l'espèce, le coût économique et social est alarmant pour la plupart des petites et moyennes entreprises du pays. Qu'il s'agisse des restaurateurs, des bars, des cinémas et bien d'autres, les remontés de terrain font état de perte du chiffre d'affaires important voir délétère. Elle lui demande ainsi de transmettre dans le délai le plus court au Parlement, les rapports économiques hebdomadaires sur l'impact du passe sanitaire.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Depuis le démarrage de la crise sanitaire dans notre pays, le Gouvernement fait preuve de la plus grande transparence possible tant à l'égard des Français que de la représentation nationale en ce qui concerne l'évolution de l'épidémie, ses conséquences sanitaires, économiques, sociales et les mesures prises pour la combattre. C'est ainsi que l'exécutif a rendu compte régulièrement de son action en la matière, comme en attestent les multiples adresses solennelles à la Nation du chef de l'Etat ou les conférences de presse organisées par le Premier ministre et les membres du Gouvernement, tous pleinement engagés dans la gestion de la crise sanitaire. En ce qui concerne la représentation nationale, ce sont dix textes de loi ayant trait à la gestion de crise sanitaire qui ont été débattus et approuvés par le Parlement depuis le mois de mars 2020. A quatre reprises, le Gouvernement actuel a effectué une déclaration, suivie dans trois cas d'un vote, sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution ayant trait à la gestion de la crise sanitaire ou ses conséquences. Enfin, conformément à la Constitution et à une pratique institutionnelle constante dans notre démocratie, les ministres rendent régulièrement compte de leur action devant les commissions permanentes du Parlement. S'agissant de la gestion de la crise sanitaire, la loi prévoit, tant en période d'état d'urgence que de sortie de crise sanitaire, que les assemblées parlementaires sont informées sans délai des mesures réglementaires prises par le Gouvernement à ce titre et qu'elles peuvent, à cet égard, requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. Sur le fondement de ces dispositions, le Premier ministre adresse ainsi chaque semaine à chaque président d'assemblée un rapport complet présentant les mesures réglementaires prises par l'exécutif ainsi que les contentieux engagés sur ces mesures devant les juridictions administratives. S'agissant du rapport sur l'impact économique du passe sanitaire évoqué par Mme la Députée dans sa question écrite, il est exact que l'article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que « jusqu'au 31 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du passe sanitaire aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi ». La mise en place de ce suivi a demandé un peu de temps afin d'organiser la collecte de ces nouvelles données auprès des différents ministères concernés puis leur consolidation, ce qui explique que le premier rapport faisant le bilan du passe sanitaire depuis le 21 juillet dernier n'a été adressé au Parlement que le 8 septembre 2021. Ce rapport est depuis lors transmis chaque semaine au Parlement, le quatrième envoi ayant, à cet égard, été effectué le 30 septembre 2021. S'agissant de l'impact économique de l'élargissement du passe sanitaire, l'estimation à court terme de cet impact met en avant une adaptation rapide des comportements des consommateurs. La mise en application de la mesure, le 21 juillet pour les activités culturelles, sportives et de loisirs et le 9 août pour les cafés, restaurants, établissements de santé, transports et certains centres commerciaux, a en effet induit une baisse des dépenses par cartes bancaires dans les établissements concernés. Toutefois, cette baisse initiale a été de courte durée puisqu'un rebond des dépenses a été constaté dès les semaines du 26 juillet et du 2 août selon les secteurs concernés. Après cette phase d'adaptation, les habitudes de consommation se sont stabilisées dès la semaine du 9 août avec un niveau d'activité supérieur à celui d'avant crise à la même période dans la plupart des secteurs. L'impact du passe sanitaire sur les quelques secteurs où la consommation s'anticipe peu et qui ont été plus impactés que les autres continue de diminuer à mesure que le taux de vaccination augmente. Par ailleurs, il est très délicat, pour ne pas dire impossible, d'estimer l'impact économique de l'évolution de la situation sanitaire au cours de l'été si le passe sanitaire n'avait pas été introduit.
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