Marc Le Fur
Question N° 40913 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) nouvelle version. Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau DPE construit via une nouvelle méthodologie de calcul est entré en vigueur. Ce dernier s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du logement concerné et non plus sur des paramètres tels que la date de construction du logement et l'analyse des factures d'énergie. En dépit de l'institution de ce nouveau diagnostic et afin de ne pas rendre caduques les DPE ancienne version réalisés avant le 1er juillet 2021, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu'à fin 2022 et les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu'au 31 décembre 2024. En dépit de ces éléments, certains professionnels de l'immobiliser, souvent par méconnaissance de la nouvelle réglementation, exigent des vendeurs ou des bailleurs la présentation d'un DPE nouvelle version et ce malgré l'existence d'un diagnostic de l'ancienne mouture encore valable. Une situation regrettable quand on sait que le coût de réalisation d'un DPE oscille entre 100 et 250 euros. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de mieux informer les professionnels et ainsi éviter ces phénomènes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)