Sylvain Templier
Question N° 40948 au Ministère de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dysfonctionnements liés à l'application de l'article 24 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 24 dispose que « au plus tard le 1er janvier 2022 », les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité dont au moins 20 % de bio. L'échéance, mentionnée par l'article, se rapproche et peu de données permettent d'évaluer très concrètement l'atteinte de l'objectif (ou à tout le moins son évolution). Par ailleurs, l'article 257 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venu ajouter le critère suivant : au plus tard le 1er janvier 2024, les repas servis par les acteurs précédemment cités doivent présenter des viandes dont au moins 60 % sont reconnues durables et de qualité, 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l'État. L'objectif est une fois encore salutaire, ambitieux et répond à une attente sociétale. Toutefois, l'Ademe a récemment rendu un rapport sur la restauration scolaire (qui représente 35 % de la restauration collective mais qui peut s'avérer être un bon indicateur d'une tendance globale) démontrant un certain nombre de lacunes. L'agence indique notamment que les objectifs fixés par la loi dite « EGalim » sont tenus par une minorité de cantines, rappelant qu'une large partie d'entre elles partent pratiquement de zéro. Premièrement, l'Ademe démontre un frein financier. Une fourchette représentative permet d'estimer le coût d'un repas entre 8 et 10 euros (le coût de la denrée alimentaire représentant environ 25 %). Or les critères d'EGalim font augmenter les prix des denrées (certaines études démontrent qu'un basculement vers le bio fait diminuer le coût repas, mais cela tient aux efforts et aux démarches d'amélioration des services engagés et non pas aux achats de denrées bio en soi). Le second inconvénient est relatif aux délais de mise en œuvre. L'Ademe souligne que certains services de restauration partent de loin ou ont des difficultés à évaluer leur point de départ. Nombre d'établissements ne connaissent pas ou peu les signes de qualité promus par l'article 24 d'EGalim (complexités juridiques et administratives). L'agence rappelle qu'il n'existe pas de données précises et consolidées concernant l'atteinte des objectifs fixés par la loi EGalim. En revanche, l'Agence Bio estimait la part de bio dans les restaurations collectives à 5,6 % en 2019 (+1,1 point par rapport à 2018). Une enquête de l'observatoire de la restauration collective bio et durable, reposant sur le volontariat, indique que seules 40 % des collectivités ont renseigné la part de produits de qualité, qui s'élève en moyenne à 15 % du montant total des achats (loin de l'objectif pour 2022). Enfin, l'Ademe souligne un autre point tout aussi important concernant la chaîne d'approvisionnement et le fait que les restaurations scolaires ne constituent pas des marchés prioritaires pour les produits de qualité. La restauration collective scolaire est notamment largement dépassée par la grande distribution, les artisans de bouche et la commercialisation en direct. Dans cette situation de concurrence, la restauration collective, qui plus est scolaire, est défavorisée. C'est-à-dire que les produits sous SIQO sont largement valorisés sur d'autres circuits. Le rapport offre toutefois un certain nombre de réponses à explorer : mutualisation des livraisons entre établissements d'un même territoire, renforcer la formation des équipes notamment dans le cadre scolaire, établir un état des lieux avec l'appui les structures administratives adéquates, encourager la contractualisation via les distributeurs, appui auprès des élus locaux, etc. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions afin que les objectifs inscrits dans la loi se retranscrivent effectivement et de manière opérationnelle sur le terrain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)