Jean-Louis Masson
Question N° 4095 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves défauts de concurrences auxquels doit faire face la filière horticole française. En effet, celle-ci est confrontée à de sérieuses distorsions de concurrence de certains pays, essentiellement asiatiques, africains et sud-américains. Ces pays, qui échappent aux contraintes administratives, fiscales et environnementales propres à l'Union européenne, inondent le marché occidental de produits très bon marchés. Les professionnels de la filière horticole française demande donc simplement que les fleurs étrangères qui entrent en France soient produites avec des contraintes phytosanitaires identiques aux leurs et qu'elles ne contiennent pas de résidus de produits interdits. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des mesures de nature à imposer aux importateurs étrangers les mêmes contraintes phytosanitaires que les produits français.
Réponse émise le 17 juillet 2018
Les résidus de pesticides résultant de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale peuvent constituer un risque pour la santé publique. Pour cette raison, un cadre législatif complet a été établi dans l'Union européenne instaurant des règles portant sur l'autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l'utilisation des produits phytosanitaires et les résidus de pesticides dans les aliments. Les limites maximales de résidus (LMR) sont les niveaux supérieurs de résidus de pesticides légalement admis dans ou sur les aliments destinés à l'alimentation humaine ou animale. Elles sont fixées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les aliments. Ces LMR ne s'appliquent pas aux végétaux non comestibles. Ainsi les fleurs coupées, les fleurs en pot, les plantes ornementales, les arbres et arbustes de pépinières ne sont pas soumis au respect de LMR, qu'ils soient produits dans l'Union européenne ou importés des pays tiers. Cependant, l'application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu'elles sont cultivées dans l'Union européenne, doit se faire conformément aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Dans l'Union européenne, l'évaluation des risques préalable à l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique permet notamment de s'assurer qu'il ne présente pas d'effet néfaste pour l'opérateur et le travailleur. Les régimes d'autorisation des produits phytopharmaceutiques dans les pays tiers peuvent être différents, et le cas échéant moins protecteurs. Ainsi plusieurs études récentes, qui ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, ont révélé la présence de substances dont certaines ne sont pas approuvées dans l'Union européenne, à des niveaux parfois élevés. Cette situation est à l'origine d'une double préoccupation, tout d'abord de sécurité des travailleurs qui manipulent les plantes et qui peuvent être exposés par voie cutanée ou respiratoire, voire de celle des consommateurs qui sont au contact des végétaux, mais aussi de distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens. Dans ce contexte, les autorités françaises ont alerté la Commission européenne en mars 2017 et ont demandé que cette problématique soit traitée à l'échelle européenne. Elles ont suggéré en particulier que soit conduite une première étude visant à : - déterminer les principaux paramètres d'exposition pour les différentes catégories d'acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l'utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l'Union européenne et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. Les mesures à prendre dépendront des réponses à ces différentes questions. Les autorités françaises suivent attentivement l'évolution de ces travaux préalables.
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