Nathalie Porte
Question N° 40959 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche mais que, si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien interroge. Elle lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)