Brigitte Kuster
Question N° 40966 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le salon « Désir d'enfant » organisé le week-end des 4 et 5 septembre 2021 à Paris. En effet, lors de cet évènement, des organisations et entreprises ont fait la promotion de pratiques interdites en droit français. C'est particulièrement le cas de la gestation pour autrui (GPA). Il a ainsi été proposé aux visiteurs des renseignements et un accompagnement pour les couples français souhaitant réaliser une GPA à l'étranger. Alors que la loi interdit de réaliser des GPA et que le Gouvernement a réaffirmé son opposition à cette pratique en intégrant au code civil, par amendement de la loi bioéthique du 2 août 2021, que la filiation est « appréciée au regard de la loi française », elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prend pour éviter que des évènements, salons et entreprises ou organisations ne fassent, sur le sol français, la promotion de pratiques interdites en droit national.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)