Charles de Courson
Question N° 40973 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie, prévu à l'article 84 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Ce rapport aurait dû être fourni par le Gouvernement, au Parlement, pour « au plus tard le 1er janvier 2021 », comme prévu dans la loi. Or à ce jour, aucune publication n'a eu lieu et aucune communication n'a été faite au Parlement sur les raisons de ce retard ou l'état d'avancement dudit rapport. Qui plus est, plusieurs arrêtés découlant de la mise en œuvre de la loi AGEC sont actuellement en consultation (listant les emballages compostables, méthanisables et biodégradables et relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique notamment) et d'autres consultations sur des décrets liés sont aussi programmées. Les conclusions du futur rapport pourraient cependant se révéler essentielles pour définir les objectifs de ces textes qui devraient en tenir compte. En conséquence, il l'interroge sur l'état de réalisation, la date de publication du rapport et l'articulation envisagée entre celui-ci et les décrets et arrêtés à venir.
Réponse émise le 28 septembre 2021
L'usage de plastiques biosourcés, compostables et biodégradables fait l'objet de nombreuses interrogations et l'importance du rapport prévu par la loi du 10 février 2020 est indiscutable. Cependant, les quantités de plastiques produites et consommées chaque année dans le monde sont telles qu'il importe en premier lieu d'endiguer les usages uniques de plastique. La priorité a donc été fixée de prendre les mesures d'application des dispositions prises en application de la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement pour la mise en œuvre de laquelle la France figure parmi les pays ayant fait montre d'ambition et par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire précitée. Le Gouvernement travaille néanmoins à préparer un rapport sur la question des plastiques. Afin de disposer des avis les plus pertinents sur cette question, il est envisagé de consulter l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en parallèle du travail en cours sur les projets de restriction des micro-plastiques en application du règlement REACH que l'ANSES suit déjà.
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