Florian Bachelier
Question N° 40977 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de lever les freins qui peuvent peser sur l'égalité d'accès à certaines professions pour les personnes souffrant de pathologies invisibles, mais pas nécessairement invalidantes pour autant. En effet de nombreuses restrictions sont susceptibles de persister dans l'accès à certains emplois en raison de l'état de santé. Or, s'agissant des maladies chroniques, elles représentent 20 millions de Français. Un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur les maladies chroniques, adopté le 11 juin 2019, estime d'ailleurs que 25 % de la population active sera atteinte d'une maladie chronique à l'horizon 2025. C'est bien l'effectivité de l'inclusion professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques qui doit être pleinement respectée et assurée. Or il existe des secteurs d'activité comme les transports, mais aussi des grandes écoles, des emplois de la fonction publique dont la police nationale ou l'armée qui exigent de strictes conditions particulières d'aptitude physique, que ne pourraient a priori pas remplir certaines personnes du fait de leur diagnostic médical, sans qu'il soit toujours tenu compte de l'état réel de la personne et des traitements possibles, permis par le progrès de la science, pour compenser les éventuelles conséquences des pathologies chroniques. S'agissant des diabétiques par exemple, qui représentent en France 3,3 millions de citoyens, le progrès médical a pourtant permis de créer des pompes à insuline de nouvelle génération pour anticiper les crises d'hypoglycémie et ainsi éviter des malaises. À titre d'exemple, les métiers de l'aviation civile leur sont interdits en France alors que des pays occidentaux ont fait évoluer leur législation, sur la base d'un examen au cas par cas, comme aux États-Unis d'Amérique, au Canada, au Royaume-Uni et en Irlande. S'il est vrai que le code du travail prévoit déjà un principe de non-discrimination en raison de l'état de santé, son champ mériterait d'être mieux défini. Car s'il y a des cas parfaitement légitimes et justifiés où l'exercice professionnel requiert d'excellentes conditions de santé, la tendance de certains référentiels à classifier les pathologies, comme le référentiel SIGYCOP encadrant le contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, semble exclure toute personne atteint d'une maladie chronique, sans considération du type d'emploi auquel elle prétend au sein de la fonction publique. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour moderniser, au profit d'une société plus juste et plus inclusive, un cadre normatif et règlementaire attaché au respect de la liberté de choisir son avenir professionnel.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d'une société inclusive. Il a soutenu la proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé, examinée en première lecture à l'Assemblée Nationale et adoptée à l'unanimité le 30 janvier 2020. Cette proposition, modifiée, a également été votée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 27 mai 2021. L'objectif est bien de lutter contre les discriminations en garantissant l'accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé. Les ministres chargés de la santé et du travail ont saisi l'inspection générale des affaires sociales qui conduit actuellement une mission sur les restrictions d'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques dont les conclusions devraient être rendues prochainement. Ces travaux alimenteront le comité d'évaluation que la proposition de loi institue dans son article premier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.