Jean-Paul Mattei
Question N° 40989 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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M. Jean-Paul Mattei appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application du règlement du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n° 1103/2016 au regard des articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, qui permettent d'opérer des changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux. Ces articles avaient été introduits par la loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 dans le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère, dans le but de rendre compatible le droit français avec la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992. Alors que le règlement européen précité s'impose également au droit français en raison de la hiérarchie des normes, il existe un risque de vide juridique dans la mesure où l'article L. 1397-2 du code civil ne le mentionne pas expressément. Dès lors, les praticiens du droit qui formalisent juridiquement depuis plus de vingt ans, grâce aux articles 1397-3 et 1397-4 du code civil, tout changement de loi applicable au régime matrimonial des couples concernés, ont besoin de voir confirmée le maintien de cette possibilité sous l'empire du nouveau règlement européen. L'article 249 du traité des communautés européennes, devenu article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), prévoit que les règlements européens ont une portée générale, ont valeur obligatoire dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre, principe rappelé notamment par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos. Par conséquent, il lui demande de lui confirmer que l'article 1397-2 du code civil est bien compatible avec le règlement 1103/2016, dit « règlement régimes matrimoniaux » et que les praticiens du droit peuvent continuer à recourir aux articles 1397-3 et 1397-4 du code civil pour opérer un changement de loi applicable au régime matrimonial de leurs clients. Il lui demande également si le Gouvernement a l'intention de formaliser cette facilité en ajoutant la référence audit règlement européen à l'article 1397-2 du code civil, par souci de clarté du droit, de sécurisation des pratiques et d'uniformisation de la lettre du droit dans l'esprit qui avait présidé à l'introduction de ces articles en 1997.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)