Nathalie Porte
Question N° 41027 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Mme la députée précise à M. le ministre que, lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait compréhensible que la récupération soit exigée rapidement. Mais, lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, la situation lui semble différente. Alors que la CAF ne prend en compte que le critère des ressources mensuelles pour fixer l'échelonnement de récupération des indus, il semblerait à Mme la députée plus équitable de prendre en compte le reste à vivre de l'allocataire, à savoir ses ressources minorées de ses charges récurrentes. Ainsi, ces allocataires ne se retrouveraient pas contraints de solliciter les services sociaux de leur CCAS ou de leur département ou encore les associations caritatives qui, normalement, n'ont à intervenir que pour les accidents de la vie et non pour les accidents imputables aux autres administrations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ces situations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)