Christophe Blanchet
Question N° 4103 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence d'étiquette mentionnant la composition du produit sur les vins. Alors même que les réglementations en vigueur en France et au sein de l'Union européenne exigent que les étiquettes figurant sur les denrées alimentaires pré-conditionnées fassent état de plusieurs mentions visant à l'information du consommateur (règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires), un produit demeure le grand oublié de cette réglementation. En effet, les normes disposent que les informations tenant au produit indiquent, notamment, la liste des ingrédients mis en œuvre dans sa production par ordre d'importance décroissante, y compris additifs et arômes (décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires). Les ingrédients allergènes doivent à ce titre être mis en relief. De plus, la quantité de certains ingrédients, par exemple ceux mis en valeur sur l'étiquetage ou dans la dénomination de vente doit être mentionnée (ex. : gâteau aux fraises, pizza au jambon). Toutefois, cette réglementation ne s'applique pas au vin qui répond toujours à une norme spécifique d'étiquetage. Bien sûr, l'étiquetage d'un vin vise toujours à des objectifs d'information et de protection de la santé du consommateur. Toutefois, qu'il s'agisse des vins sans indication géographique (VSIG) ou des vins avec indication géographique (IG) astreints à des conditions de production rigoureuses inscrites dans un cahier des charges, la composition du produit ne figure toujours pas à la liste des mentions obligatoires, au nombre de huit et de 9 pour les vins mousseux (cf. ajout de la mention relative à la teneur en sucre). Jusqu'à présent, la législation relative à l'agriculture biologique ne concernait pas les conditions d'élaboration des vins. L'adoption d'un texte sur le vin biologique, le 8 février 2012 à Bruxelles, est venue combler cette lacune en restreignant certaines pratiques et procédés œnologiques habituellement utilisés dans l'élaboration du vin traditionnel. Les vins produits conformément aux nouvelles dispositions, ainsi qu'au règlement sur l'agriculture biologique, peuvent prétendre, depuis le 1er août 2012, à la certification « vin biologique » et porter cette mention sur l'étiquetage. Néanmoins, aucun texte n'oblige à mentionner les ingrédients mis en œuvre dans sa production. Face à ce constat et dans un contexte sanitaire où les ingrédients chimiques révèlent petit à petit leur impact sur la santé, il semble primordial d'informer le consommateur de la même manière concernant tous les produits de consommation, y compris le vin qui a toujours une place d'importance sur nos tables françaises. Aussi, il lui demande comment et quand le Gouvernement compte appliquer le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires à l'étiquetage vinicole.
Réponse émise le 6 mars 2018
Le règlement no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit "règlement INCO") définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l'information sur les denrées alimentaires. Son article 9 énumère les mentions obligatoires devant figurer sur l'étiquetage des denrées préemballées, notamment la liste des ingrédients mis en œuvre lors de l'élaboration des produits. Toutefois, l'article 16 du règlement susmentionné énonce les dérogations à la règle générale d'étiquetage, et précise en particulier que l'indication de la liste des ingrédients n'est pas obligatoire dans le cas de boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume. La règlementation européenne n'impose donc pas l'étiquetage de la liste des ingrédients pour le vin et les autres boissons alcoolisées. Cette exemption de mentions obligatoires a été assortie d'une disposition prévoyant que la Commission européenne s'engageait à élaborer un rapport sur la légitimité du statut dérogatoire des boissons alcoolisées, au regard des exigences applicables en matière d'information. Le cas échéant, elle soumettrait, sous la forme d'un rapport, un projet de règles concernant la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle pour ces produits. Ce rapport, intitulé Rapport de la Commission au parlement européen et au Conseil concernant la mention obligatoire de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle sur l'étiquetage des boissons alcoolisées, a été publié le 13 mars 2017. Il a conclu qu'il n'y avait aucune raison objective à l'exemption de certaines mentions d'étiquetage dont bénéficient les boissons alcoolisées. La Commission européenne n'a pas assorti les conclusions du rapport d'une proposition législative. Elle a estimé plus opportun de laisser un an au secteur des boissons alcoolisées afin qu'il lui soumette une proposition d'autorégulation. Dans le cas où la proposition soumise, avant le 31 mars 2018, ne serait pas satisfaisante, la Commission européenne lancera une étude d'impact, qui devra tenir compte des options règlementaires et non règlementaires et évaluer l'incidence de ces options sur le marché intérieur, les secteurs d'activité concernés, les besoins des consommateurs et sur le commerce international. Les autorités françaises demeurent donc dans l'attente des propositions des professionnels et de la réponse qu'y apportera la Commission européenne. Elles porteront une grande attention à l'issue de cette consultation, qui aura des conséquences non négligeables en matière de loyauté de l'information du consommateur ainsi que sur l'économie du secteur des boissons alcoolisées.
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