Alain Ramadier
Question N° 41031 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur doit être récompensé mais malheureusement, aucune exonération d'impôt n'est aujourd'hui accordée à ces professionnels. Il lui demande à cet égard si des mesures d'exonération fiscale sont prévues pour les personnels soignants ayant participé à la campagne vaccinale.
Réponse émise le 26 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article 12 du code général des impôts, l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dès lors, la rémunération perçue par les personnels de santé appelés à participer à la campagne de vaccination contre l'épidémie de Covid 19 est imposable. Compte tenu de la progressivité de l'impôt, l'exonération des rémunérations versées à raison de la participation à la campagne de vaccination contre le Covid-19 profiterait préférentiellement aux titulaires des plus hauts revenus. Un tel dispositif présenterait de surcroît des fragilités au regard du principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques qui implique qu'ils contribuent de manière égale au financement des charges communes, à un niveau de revenus donné, quelle que soit l'activité à l'origine de ces revenus imposables. Il est toutefois rappelé que plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années à l'initiative du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des contribuables aux revenus modestes et moyens. Ainsi, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a rétabli la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % (au lieu de 8,3 %) pour les pensions de retraite et d'invalidité les plus modestes. En outre, la taxe d'habitation sur la résidence principale, dont la suppression généralisée est prévue en 2023, a été supprimée dès 2020 pour 80 % des Français les plus modestes. Enfin, la loi de finances pour 2020 a opéré une baisse d'impôt sur le revenu de l'ordre de 5 Md€ en faveur des classes moyennes, qui concerne près de 17 millions de foyers, soit la quasi-totalité des foyers imposables. Ces précisions ont vocation à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.