Typhanie Degois
Question N° 41042 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2021

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Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des métiers de l'accompagnement dans le cadre des mesures du Ségur de la santé. Depuis le début des négociations du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, les professionnels du soin et de l'accompagnement font l'objet d'une différenciation de traitement et sont, pour l'heure, exclus des mesures de revalorisation salariale prévues. Le 1er janvier 2022, de nombreux emplois dits soignants vont bénéficier des mesures de revalorisation salariale inscrites dans le Ségur de la santé, mais le secteur de l'accompagnement restera hors du champ d'application. Le refus de revalorisation salariale pour ces professionnels engendrera une fuite du personnel vers d'autres métiers, mieux rémunérés ou vers des établissements ayant acté la revalorisation, et affectera un secteur qui peine depuis longtemps à recruter et à fidéliser son personnel, particulièrement éprouvé durant la crise de la covid-19. À l'occasion des dernières annonces quant à l'application des mesures du Ségur de la santé, le financement de la hausse salariale pour les professionnels de l'accompagnement a été conditionné à la conclusion d'une convention unique pour la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non-lucratif. Elle lui demande donc l'état d'avancement des discussions en la matière et que la revalorisation salariale annoncée soit effective à compter du 1er janvier 2022, en même temps que pour les personnels soignants, et non après la conclusion de la convention unique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)