Sacha Houlié
Question N° 41053 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des mineurs qui ne fêteront leur douzième anniversaire que le 30 septembre 2021 ou quelques jours avant ou après l'entrée en vigueur de l'application du passe sanitaire pour eux. En effet, ce n'est qu'à compter de l'âge de 12 ans révolu qu'ils ne seront éligibles à la vaccination et pour les seuls vaccins Comirnaty et Spikevax. L'un comme l'autre exige un laps de temps de 21 à 49 jours entre deux injections et l'immunisation n'est considérée acquise qu'au terme d'un délai de sept jours après la seconde dose. Dès lors, tous les enfants qui ne fêteront leur douzième anniversaire que le 30 septembre 2021 ou quelques temps avant ou après ne pourront justifier d'un schéma vaccinal complet qu'au moins un mois plus tard, voire plus, selon la disponibilité des rendez-vous. Autrement dit, c'est une période durant laquelle, faute de justifier d'un test négatif - entre temps devenu payant - renouvelé tous les trois jours, l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs leur sera interdit. Dans ces circonstances, il attire son attention sur l'opportunité de prévoir des assouplissements aux protocoles sanitaires en prenant en compte ces situations spécifiques et lui demande ses intentions à ce sujet ; il est d'autant plus important de ne pas affecter ceux qui jouent collectif après bientôt deux ans de pratique sportive bouleversée par la pandémie.
Réponse émise le 15 février 2022
Un décret publié au Journal officiel le 30 septembre 2021 a précisé qu'à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d'au moins douze ans et deux mois doivent présenter un passe sanitaire dans les établissements, lieux, services et événements où il est exigé. Un délai de deux mois est accordé afin de permettre aux adolescents à peine âgés de 12 ans au 30 septembre 2021 de se faire entièrement vacciner contre la COVID-19.
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