Thierry Benoit
Question N° 41077 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 septembre 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des chemins ruraux. Le rapport du sénateur Detraigne (Rapport n° 317 ; 2014-2015) mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir préserver les paysages ruraux. Les chemins ruraux sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. Leur destruction est interdite. En nombre de lieux, ils sont les derniers espaces naturels refuges de la faune et de la flore. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...). Ils servent l'intérêt général à un moment où la nature et ses paysages sont une préoccupation forte des concitoyens. C'est ce qui a été défendu par les parlementaires lors de la loi climat et résilience. Ces dispositions pour les chemins ruraux ont fait l'objet de plus de 50 amendements déposés par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, dont la plupart avec avis de sagesse ou favorable du Gouvernement, c'est dire leur nécessité et leur utilité. Il en a été de même pour plusieurs amendements qui ont reçu avis de sagesse et même favorable du ministère de la transition écologique. C'est le cas notamment pour l'entretien des chemins ruraux à titre gratuit par les associations, amendement n° 4069 à l'Assemblée nationale, ou de l'amendement n° 1760 non adopté au Sénat mais ajouté en commission mixte paritaire qui avait reçu en séance un avis favorable de Mme Abba, secrétaire d'État. L'amendement n° 1062 adopté au Sénat vise à aider les communes lors des dégradations de chemins ruraux. Il importe d'améliorer la protection du bocage et donc de ces chemins ruraux. Il est donc regrettable que les dispositions adoptées à l'article 57 Ter (235 annulé) de la loi climat et résilience ne soient pas maintenues. Aussi il souhaite demander au Gouvernement quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées, qui ont été adoptées par les deux chambres et confirmées en commission mixte paritaire.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.