Nicolas Meizonnet
Question N° 41083 au Ministère de la mer
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Nicolas Meizonnet interroge Mme la ministre de la mer sur son annonce, le 26 avril 2021, de création par arrêté ministériel d'une zone de cantonnement pour dix ans sur le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne (Vendée). Dans son communiqué de presse, Mme la ministre dit répondre à une demande formulée par le Comité national des pêches maritimes (CNPM) en interdisant dans cette zone de 42 km², particulièrement riche en poissons, la « pêche pour tout engin », dans l'optique de préserver les ressources naturelles. Néanmoins, le CNPM avait demandé une exception pour la pêche à la ligne, technique sélective et présentant peu d'impact sur l'environnement, utilisée par les pécheurs artisanaux. Si cette dérogation n'est pas accordée, elle pénalisera durablement les pêcheurs artisanaux, qui font la vie et l'identité des littoraux vendéens, en rapetissant un espace de travail déjà fortement affecté par le projet de construction de 62 éoliennes au large de Noirmoutier et de l'île d'Yeu. Il lui demande donc si elle entend revenir sur sa position d'interdire la zone concernée à tout engin de pêche et accorder, ainsi que le demandent les pêcheurs, une dérogation pour les navires pêchant à la ligne.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le document stratégique de façade Sud Atlantique retient dans ses objectifs stratégiques le renforcement de la protection du plateau de Rochebonne. Une concertation a été engagée fin 2020 avec les trois comités régionaux des pêches maritimes concernés (Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine) et le comité national, animateur du site Natura 2000 (désigné sur une partie du plateau au titre des espèces et habitats patrimoniaux). Les échanges ont permis d'aboutir à la création d'un cantonnement de pêche dans la zone délimitée dite « des 4 bouées » avec interdiction d'exercice de la pêche maritime telle que définie par l'article L911-1 du code rural et de la pêche maritime. Par dérogation, l'exercice de la pêche professionnelle à la ligne pourra être autorisé dans la zone délimitée à l'article 1 entre le 1er avril et le 30 septembre, à condition notamment de détenir un permis d'armement et un permis de navigation en 1ère ou 2ème catégorie de navigation.
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