Éric Diard
Question N° 41085 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des tireurs sportifs relative à une potentielle interdiction d'acquisition et de détention des armes de guerre transformées dont le souhait a été formulé le 22 juillet 2021. En effet, si l'interdiction d'acquisition de ces armes est déjà effective depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, leur détention était toujours autorisée pour ceux qui en étaient déjà propriétaires. L'interdiction même de détention concernerait alors des milliers de tireurs sportifs, puisque sont potentiellement concernées les armes militaires transformées à répétition manuelle (cat. C1§b) ou à un coup (cat. C1§c). Si le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est un impératif pour la sécurité du pays, il est nécessaire de rappeler que les tireurs sportifs et collectionneurs sont les plus réglementés alors que les armes représentant le danger le plus important sont celles qui font l'objet de trafic illégal. Il lui demande ainsi quelles solutions alternatives sont envisagées afin de lutter contre la détention illégale d'armes plutôt que limiter plus encore ceux qui sont en conformité avec la réglementation et l'esprit sportif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)