Yves Hemedinger
Question N° 41090 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des produits sans gluten pour les personnes diagnostiquées intolérantes au gluten. Les intolérants au gluten diagnostiqués peuvent prétendre à un remboursement partiel des produits sans gluten par l'assurance maladie, remboursement partiel car ces aliments ne sont pas remboursés au prix d'achat mais suivant la nomenclature « liste des produits et prestations remboursables » (LPPR). Ainsi, une personne diagnostiquée intolérante au gluten peut, suivant cette nomenclature, être remboursée à hauteur de 60 % du montant des vignettes LPPR avec un plafond de 45,73 euros par mois pour un adulte et 33,54 euros par mois pour un enfant de moins de 10 ans. Cependant, ces plafonds de remboursement sont bien trop faibles et ne correspondent pas à la réalité des dépenses effectuées par les ménages devant suivre ce régime particulier. En effet, une alimentation sans gluten génère une augmentation d'environ 30 % du budget alimentaire, les produits « sans-gluten » étant beaucoup plus chers que les produits de base contenant du gluten. Il est donc particulièrement difficile pour les ménages à revenus modestes de suivre une alimentation sans gluten, malgré la possibilité de se faire rembourser une partie par l'assurance maladie. De plus, la demande de remboursement de ces produits est trop complexe. Elle nécessite l'envoi, chaque mois, d'un diagnostic de maladie cœliaque, d'une ordonnance du médecin traitant pour des « produits diététiques sans gluten » et d'un formulaire « aliments sans gluten » à compléter en collant les vignettes des produits sans-gluten achetés pendant le mois avec les tickets de caisse. En somme, beaucoup de formalités administratives pour un si petit montant remboursé chaque mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les plafonds de remboursement des produits sans-gluten afin de les faire correspondre à la réalité de l'augmentation du budget vécu par un ménage en cas de maladie cœliaque. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une possible simplification des démarches concernant le remboursement des produits sans-gluten, notamment en supprimant son conditionnement à l'envoi de factures chaque mois.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)