Gérard Leseul
Question N° 41101 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la représentativité des organisations professionnelles, sujet particulièrement sensible qui concerne l'ensemble des entreprises de proximité et notamment les entreprises artisanales du bâtiment. Une réalité particulièrement injuste s'impose aujourd'hui en matière de représentativité patronale : l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. En effet, dans le secteur du bâtiment, les règles actuelles fixant la représentativité des organisations professionnelles ne donnent pas à la CAPEB la possibilité de se faire entendre malgré ses 57 000 entreprises adhérentes. La CAPEB n'attend pas du Gouvernement qu'il prenne partie, mais qu'il mette seulement en place des « règles du jeu » équitables afin que les représentants des TPE puissent faire entendre leur voix dans le dialogue social. La CAPEB l'interpelle sur les raisons de la non-publication par son ministère des arrêtés de représentativité des organisations syndicales de salariés dans le champ des entreprises employant jusqu'à 10 salariés alors même qu'une nouvelle pesée vient juste d'être réalisée. Lors de son intervention à l'assemblée générale annuelle de la CAPEB à Paris, le 22 avril 2021, Mme la ministre avait reconnu que la situation n'était pas satisfaisante à l'heure où l'on souhaite attirer les jeunes vers les métiers du bâtiment. Mme la ministre avait indiqué qu'il convenait de trouver une solution « par le haut ». La CAPEB, tout comme l'U2P, en appelle solennellement au Gouvernement pour qu'il modifie les règles en matière de représentativité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et d'indiquer quelle mesure immédiate elle compte mettre en place pour que les entreprises artisanales occupent la place qui leur revient dans le dialogue social.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)