Charlotte Parmentier-Lecocq
Question N° 41127 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 21 septembre 2021
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration du réseau de distribution en eau. Selon une étude de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement en 2017, 20 % des 5,1 milliards de mètres cubes d'eau en distribution ont été perdus par des fuites. Ce chiffre alarmant représente la consommation annuelle de 18,5 millions d'habitants. Selon les données scientifiques, la France connaîtra d'ici à 2050 des sécheresses extrêmes sur la quasi-totalité du territoire. Dès aujourd'hui on peut constater de manière régulière la multiplicité de ces épisodes de sécheresse, notamment dans le département du Nord. Le pays est confronté à un défi important sur cette consommation d'eau. Si la France par sa géographie continuera d'être alimentée régulièrement en eau de pluie, mais également en eau fluviale, ces alimentations ne permettront ni d'alimenter l'ensemble du territoire, ni d'alimenter au bon moment les territoires, notamment agricoles. La bonne distribution en eau est donc primordiale. Aussi, elle souhaite connaître les décisions qui seront prises par son ministère afin d'améliorer massivement le rendement du réseau de distribution en eau sur l'ensemble du territoire permettant ainsi d'affronter plus efficacement les sécheresses à venir.
Réponse émise le 1er mars 2022
Les communes ou leurs groupements sont compétentes en matière de production, de transport et de distribution d'eau potable. À ce titre, elles doivent veiller à maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et équipements nécessaires à l'exercice de ces missions. Afin de lutter contre les fuites dans les réseaux d'eau potable, le code général des collectivités territoriales (CGCT, article L. 2224-7-1) prévoit que les collectivités confrontées à des taux de fuite importants mettent en œuvre, dès l'année qui suit ce constat, un programme d'actions destiné à réduire ces pertes. Dans un souci d'efficacité, ces actions doivent naturellement être orientées vers les parties du réseau de distribution d'eau potable les plus touchées par ces dysfonctionnements. Dans la même optique, et plus généralement pour maintenir en bon état de fonctionnement les systèmes de production, de transport et de distribution d'eau potable, l'article 59 de la loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » vient de renforcer les obligations dans ce domaine en prévoyant que toutes les collectivités compétentes réalisent un schéma directeur d'eau potable. L'article L. 2224-7 du CGCT a ainsi été modifié pour ajouter un diagnostic et un programme d'actions au descriptif des ouvrages et équipements nécessaires à la production, au transport et à la distribution d'eau potable que doivent produire les collectivités dans le cadre de leur schéma de distribution d'eau potable. L'échéance pour la réalisation de ces documents est fixée au 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de compétence à titre obligatoire par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023. L'obligation de réaliser un diagnostic de leurs ouvrages et équipement permettra aux collectivités de mieux prendre en compte le risque de défaillance des différents éléments de leur réseau et mieux anticiper et prévenir la survenue de fuites dans les réseaux.
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