Corinne Vignon
Question N° 41146 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels administratifs de son ministère occupant des fonctions d'adjoint gestionnaire et du corps des SAE. Les adjoints gestionnaires sont les cadres des établissements scolaires, membres des équipes de direction, qui réalisent, par délégation du chef d'établissement, toutes les missions de direction des ressources humaines, direction administratives et financières, gestion du patrimoine, gestion des projets, conduite de travaux, direction des achats et comptabilité budgétaire. En plus de cela, ils ont une délégation de l'agent-comptable, directeur des services financiers, en matière de régie de recette et de dépense. Selon les académies où ils exercent, ils peuvent être en poste dans des établissements comptant de 150 à 700 élèves et bien souvent sans secrétariat ou personnel administratif pour les épauler le cas échéant. Sans faire de comparaison, les personnels de santé ou médico-sociaux de ces mêmes établissements sont eux des cadres. La situation a créé une distorsion historique qui les mets en porte-à-faux. Les adjoints gestionnaires sont les héritiers des intendants. Des femmes et hommes aux connaissances et savoir-faire multiples dont la technicité et les charges n'ont fait qu'accroître ces 10 dernières années alors même qu'ils ont vu leur métier muter de par le transfert des compétences vers les collectivités de rattachement avec les personnels dont ils sont l'autorité fonctionnelle. Les adjoints gestionnaires sont les derniers encadrant des EPLE qui, de par la taille des établissements dans lesquels ils exercent leurs missions, ne sont pas de catégorie A, alors qu’ils sont membre de l'équipe de direction. Depuis plusieurs années, le ministère de l'éducation nationale parle de repyramidage des postes, de gestion des ressources humaines réinventée... Voilà une catégorie de personnels, dévoués et investis, au métier en constante évolution juridique et digitalisation, qu'il convient de valoriser. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme disposition en faveur des personnels adjoints gestionnaires, de leur pouvoir d'achat et de leur reconnaissance et si une requalification de ces personnels de catégorie B est envisageable quand ils occupent des fonctions d'adjoint gestionnaire sans passer par les procédures habituelles de concours interne ou de liste d'aptitude.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)