Véronique Louwagie
Question N° 41160 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé liées aux personnes en situation irrégulière en France. La prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière en France repose sur 11 dispositifs différents. Ces dispositifs sont l'aide médicale d'État (AME), le maintien des droits expirés, des dispositifs tels les soins dispensés par Mayotte, les soins prodigués dans les centres de rétention administrative, la mission d'intérêt général « précarité », les permanences d'accès aux soins de santé, l'admission au séjour pour soins, les soins en détention, les équipes mobiles « psychiatrie précarité », les Samu sociaux et des dépenses fiscales. Le coût des dépenses que représentent 6 de ces 11 dispositifs est évalué à 1,5 milliard d'euros pour 2019. Ces dépenses sont plus importantes que le coût que représente le troisième ensemble hospitalier de France, situé à Marseille et composé de 4 hôpitaux et 14 000 salariés. L'absence de maîtrise des flux d'immigration irrégulière conduit à une augmentation du nombre de bénéficiaires supplémentaires par mois. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'élaboration d'un travail permettant d'estimer le nombre d'étrangers en situation irrégulière dans le pays.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)