Bertrand Pancher
Question N° 41175 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime grand âge pour les aides-soignants, en particulier des services de psycho-gériatrie. En effet, d'après les informations fournies par la direction de l'Agence régionale de santé du Grand Est que le M. le député a saisie sur cette question, les unités de psychiatrie dont la psycho-gériatrie n'ont pas été concernées par l'octroi de crédits dans le cadre de la prime grand âge par le ministère. Les enveloppes disponibles ont été intégralement distribuées aux secteurs identifiés (unités de court séjour gériatrique, SSR personnes âgées et USLD notamment). Aussi, les agents des services de psycho-gériatrie, qui ont pourtant une vocation exclusive d'admission ou de prise en charge des personnes âgées, n'ont pas pu bénéficier de cette prime. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend rétablir l'égalité attendue par les aides-soignants des services de psycho-gériatrie qui œuvrent au quotidien auprès des personnes âgées, comme leurs homologues des unités de court séjour gériatrique ou d'autres percevant cette prime.
Réponse émise le 26 avril 2022
La prime « Grand âge » a pour objectif de distinguer la spécificité de la prise en charge gériatrique, ainsi que d'attirer et fidéliser les agents dans ces unités ou structures spécialisées, qui souffrent d'importantes difficultés de recrutement. En ce sens, l'article 2 du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit notamment que : « Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. » En application de cette disposition, doivent bénéficier de la prime « grand âge » les agents éligibles exerçant au sein de « tout autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées », c'est-à-dire notamment les services gériatriques ayant une spécialité complémentaire, médicale ou chirurgicale qui admettent à titre exclusif des personnes âgées. Ainsi, les aides-soignants des services de géronto-psychiatrie sont éligibles au bénéfice de cette prime, dès lors qu'ils remplissent l'ensemble des conditions fixé par le décret précité.
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