Jean-Paul Lecoq
Question N° 412 au Ministère de l'europe
Question soumise le 1er août 2017
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'irrégularité du « procès du groupe de Gdeim Izik » tenu à la cour d'appel de Salé au Maroc qui s'est achevé mercredi 19 juillet 2017. Après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik le 8 novembre 2010, vingt-cinq militants pro-Sahara Occidental ont été accusés du meurtre de membres des forces de l'ordre marocaines et se sont vu condamnés par un tribunal militaire marocain à des peines allant de 25 ans jusqu'à la perpétuité en 2013. Pourtant en 2015, signe d'une ouverture du royaume du Maroc à l'égard du droit de ces justiciables, la réforme de la justice militaire marocaine a entraîné la cassation de ce jugement. Le procès, qui a débuté en décembre 2016 a dès le départ été entaché d'un grand nombre d'irrégularités dénoncées par diverses associations et ONG. Les membres du groupe de Gdeim Izik ont finalement été condamnés aux mêmes peines de prison qu'en 2013. Il attire son attention sur la situation politique extrêmement instable dans cette région du fait du conflit entre le Sahara Occidental et le Maroc, lui demande si la France osera condamner l'usage de la torture qui a servi à extorquer les aveux de M. Naama Asfari selon le comité de l'ONU contre la torture et s'il compte orienter la diplomatie française vers une posture plus favorable à l'application des résolutions de l'ONU et à l'instauration d'un référendum d'autodétermination (résolution 690 (1991)), seule condition pour qu'une paix durable puisse émerger dans cette région.
Réponse émise le 17 octobre 2017
La France a vivement déploré les heurts violents du 8 novembre 2010 à Laâyoune, qui ont fait treize victimes, dont onze parmi les forces de l'ordre marocaines et de nombreux blessés. Les autorités judiciaires marocaines ont engagé des poursuites contre 25 personnes suspectées d'être à l'origine de ces incidents graves. Saisie par la défense, la Cour de cassation du Maroc a cassé et annulé, en juillet 2016, les jugements du Tribunal militaire qui condamnaient les 25 personnes mises en cause à des peines d'emprisonnement. La loi de juillet 2015 ayant mis fin à la compétence de la justice militaire pour juger des civils, la Cour de Cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Rabat afin qu'il soit à nouveau statué sur le dossier. Cette juridiction, dans un arrêt rendu le 19 juillet 2017, a confirmé la plupart des peines d'emprisonnement prononcées précédemment, en en réduisant toutefois certaines. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas vocation à intervenir dans les décisions prises par la justice marocaine. La France est pleinement engagée en faveur du respect des libertés et des droits fondamentaux, au Maroc comme partout dans le monde. Elle entretient sur ces questions un dialogue étroit et régulier avec les autorités marocaines. Elle soutient les réformes engagées dans le royaume depuis 2011, tout en encourageant Rabat à continuer à coopérer avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. S'agissant du Sahara occidental, la position de la France est claire et constante. Elle soutient la recherche d'une solution juste, durable et mutuellement agréée, sous l'égide des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité. Elle considère le plan d'autonomie présenté par le Maroc en 2007 comme une base sérieuse et crédible en vue d'une solution négociée.
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