Jean-Hugues Ratenon
Question N° 41206 au Ministère des outre-mer (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer les actions de réhabilitation du parc de logements à La Réunion. Pour rappel des faits, dans le cadre du plan logement outre-mer, l'État souhaite une meilleure orientation de la ligne budgétaire unique. Et dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain sur l'île, existe à ce jour un financement de 50 % de la résidentialisation, une prise en charge démolition de 80 à 100 %, une ligne budgétaire unique bonifiée et le crédit d'impôt. Toutefois, hors zone ANRU, les aides gratuites se résument à la seule ligne budgétaire unique et limitent donc les possibilités d'investissement sur la moitié du parc de logements des bailleurs sociaux. Le financement qui est apporté par cette ligne n'est pas à l'échelle du coût moyen d'un logement réhabilité sur le territoire réunionnais. À cela s'ajoute un traitement différentié inadapté entres les zones de quartier prioritaire de la ville et hors QPV. 70 % des familles réunionnaises sont éligibles au logement social. Face à l'obligation de contenir l'étalement urbain, la mise en place de mesures limitant la reconstruction de logements sociaux dans les zones QPV s'en trouve donc compliquée. On y retrouve également une non-pérennisation des démarches d'amélioration liées au confort thermique et à des mesures d'équipements d'économie d'énergie supportées par le Fonds européen de développement régional. Par ailleurs, lors de demandes de financement, il est demandé un volume conséquent et complexe d'éléments qui freinent l'accélération des plans de réhabilitation par les opérateurs de logement sociaux. Il lui demande, à la suite des mesures hexagonales non transposables au territoire réunionnais, si une simplification administrative des dossiers accompagnée d'une réduction des délais d'instruction seront mises en place, ainsi qu'une réorientation du plan d'investissement volontaire et une reconduction des prêts de haut de bilan bonifié. Cela permettrait de faire face aux enjeux du territoire ultramarin et de financer un niveau de travail acceptable répondant aux attentes des familles et à la pérennité et l'amélioration des ouvrages.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)