Victor Habert-Dassault
Question N° 41218 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des familles de jeunes enfants en situation de handicap. Compte tenu du manque d'accueil en structure collective, ces enfants sont souvent gardés chez des nourrices agréées. Certaines familles les déclarent sur Pajemploi. Or, à partir de l'âge de 6 ans, il n'existe plus de déductibilité fiscale possible au niveau des impôts sur le revenu. Pourtant, le coût important persiste et les enfants sont loin d'être autonomes. La question écrite n° 27557 avait été déposée en ce sens le 13 mars 2020 par le député Olivier Dassault et n'avait pas obtenu de réponse. Pourtant, elle est toujours d'actualité. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer la limite d'âge pour les enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'école de la République doit assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité et prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au service public de l'éducation et d'un accompagnement adapté, quel que soit leur lieu de scolarisation. À la rentrée 2021, l'école a scolarisé 400 000 élèves en situation de handicap, soit près de 24% de plus qu'en 2017. 1 300 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) ont été créées depuis 2017 pour une prise en compte des besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Pour autant, pour certaines situations les délais pour accéder à la établissement ou un service médico-social sont encore trop longs et obligent les parents à maintenir à domicile leurs enfants. A ce titre, votre proposition sur la prise en charge après 6 ans des frais de garde doit être intégrée dans notre dispositif de réponse. Cette question s'inscrit plus largement dans le travail amorcé depuis la conférence nationale du handicap de février 2020 afin de redéfinir les lignes de partage entre l'aide due aux familles, la compensation apportée à l'enfant handicapé et la prise en charge par l'assurance maladie d'actes aujourd'hui mal remboursés. C'est pourquoi la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap prévoit dans son article 4 la création d'un comité stratégique chargé d'élaborer et de proposer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Ces travaux, débutés en septembre 2021, nous permettront de disposer de pistes concrètes pour améliorer le quotidien des familles concernées afin d'assurer à ces enfants le meilleur accompagnement possible tout en diminuant le reste à charge. Ils permettront de vous apporter une réponse concrète.
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