Sandra Boëlle
Question N° 41234 au Ministère du travail
Question soumise le 21 septembre 2021
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la préoccupation des professionnels du shiatsu concernant le non-renouvellement de leur titre professionnel par l'établissement public France compétences. L'établissement public en question a estimé, selon une vision très financière et erronée, que leur titre professionnel ne devait pas être renouveler en raison d'une inadéquation des certifications professionnelles aux besoins économiques et sociaux. Ce point de vue tout à fait comptable est contesté par la représentation syndicale du shiatsu, qui se trouve floué par cette décision. En effet, s'intéresser uniquement à l'aspect comptable d'une profession n'est pas pertinent, d'autant plus au regard de la crise économique qui accompagne la pandémie de covid-19. La profession en question est au contraire parfaitement adaptée au marché, y compris au point de vue comptable. Le non-renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu » s'avère très handicapant pour le développement de cette profession, composée à 80 % de femmes, et à son installation dans le milieu de la santé. Ces praticiens sont des travailleurs indépendants professionnels libéraux non règlementés, ils n'ont donc pas de convention collective pouvant déterminer des barèmes quant à la rémunération. Ces métiers émergents, participant pleinement à l'évolution du marché du travail, bénéficient à l'économie et à l'emploi dans leur ensemble. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il compte prendre en compte la demande de renouvellement du titre professionnel en question.
Réponse émise le 26 avril 2022
La commission de France compétences en charge de la certification professionnelle a émis, lors de la séance du 16 mars 2021, un avis défavorable à l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de la certification « spécialiste en shiatsu », en relevant que son impact en matière d'accès ou de retour à l'emploi n'est pas probant, du fait d'un niveau d'insertion professionnelle particulièrement insuffisant. Ce constat est fondé sur l'étude des cohortes de certifiés fournies par le syndicat professionnel de Shiatsu lors du dépôt du dossier de renouvellement de la certification professionnelle dans le RNCP, où il est relevé que : 24 % des titulaires (23 personnes) exercent les activités visées de « praticien/spécialiste en shiatsu », en tant qu'autoentrepreneur. Parmi les titulaires, 22 % réalisent un cumul d'activités ; 69 % des titulaires (65 personnes) réalisent des activités de shiatsu avec une rémunération inférieure à 5 000 € ; 5 % des titulaires (5 personnes) exercent un autre métier ; 1 % des titulaires (une personne) sont demandeurs d'emploi. En conséquence, le dossier montre une faiblesse importante en matière de conformité à un critère substantiel d'éligibilité au RNCP, défini à l'article R.6113-9 du code du travail, et qui ne saurait être résolu par un accompagnement du syndicat professionnel de Shiatsu par la direction de la certification professionnelle de France compétences. L'exigence de qualité des certifications professionnelles repose sur la démonstration de leur réelle valeur d'usage sur le marché du travail en application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La loi a entendu renforcer le niveau de régulation du système de certification professionnelle en garantissant que les certifications reconnues garantissent aux actifs une insertion professionnelle de qualité. L'analyse des activités décrites et le suivi des titulaires de la certification montrent toute la pertinence d'une demande d'enregistrement dans le répertoire spécifique (RS). En effet, ce répertoire recense, suivant l'article L.6113-6 du code du travail, les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. C'est dans ce cadre qu'a été enregistrée en mai dernier au répertoire spécifique la certification portée par la Fédération professionnelle de shiatsu traditionnel, autre syndicat professionnel. Aussi, il est préconisé que le syndicat professionnel de Shiatsu procède au dépôt de la demande d'enregistrement du dossier dans le RS, afin que la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle puisse formuler un avis quant à cette demande.
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