Christophe Blanchet
Question N° 41241 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 septembre 2021
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas particuliers pour lesquels l'accès au passe sanitaire paraît impossible pour raison médicale. Aujourd'hui, la passe sanitaire n'est accessible qu'après une vaccination, une rémission ou un test négatif à la covid-19 de moins de 72 heures. Il existe aussi, depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettant de bénéficier d'un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l'un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d'intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus. Or certains des concitoyens souffrent de multi-pathologies non-répertoriées dans le décret mais pour lesquels les spécialistes s'accordent à déconseiller la vaccination. À titre d'exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d'Ehlers-Danlos, d'endométriose, d'ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d'Hashimoto et de de Quervain et d'enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination. Prises individuellement, ces pathologies ne s'opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d'ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies. Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin ni au passe sanitaire. Comment alors espérer reprendre une vie normale ? De plus, avec la fin de la gratuité des tests, ces personnes risquent de subir une rupture d'inégalité. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre à ceux qui pâtissent de ces multi-pathologies d'avoir accès au passe sanitaire ou d'en être dispensé.
Réponse émise le 15 février 2022
Afin de prendre en compte certaines situations particulières non listées dans la première version du décret du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 fixe cette nouvelle procédure selon la définition suivante : « Une recommandation établie par un Centre de référence maladies rares (CRMR) ou un Centre de compétence maladies rares (CCMR) après concertation médicale pluridisciplinaire (avis collégial) de ne pas initier la vaccination contre la COVID-19. ». Des cas de maladies très rares sont en effet susceptibles de justifier une contre-indication à la vaccination contre la COVID-19. Ainsi, un patient, qui présenterait l'une de ces contre-indications très rares, devra se rapprocher du CRMR/CCMR) qui le suit. Le CRMR/CCMR transmettra directement son certificat médical avec le formulaire Cerfa « Certificat médical de contre-indication à la vaccination COVID-19 n° 16183* 01 » dument rempli à la caisse d'assurance maladie du patient, en précisant « à l'attention du médecin conseil ». L'Assurance maladie pourra ensuite éditer le pass sanitaire du patient selon la procédure en vigueur actuellement. Il est également demandé au CRMR/CCMR de faire un retour d'information au médecin traitant (et spécialiste si besoin) du patient. Face à un cas particulier de contre-indication non listée et si le patient n'est plus suivi par un CRMR/CCMR, le médecin traitant pourra contacter la Filière de santé maladies rares (FSMR) correspondant à la maladie du patient, qui orientera vers le CRMR/CCMR compétent. Celui-ci rendra son avis sur l'opportunité et l'innocuité de la vaccination contre la COVID-19 pour le patient. S'il conclut à une contre-indication vaccinale, le CRMR transmettra son avis au médecin conseil de la caisse d'assurance maladie pour l'édition du pass sanitaire, et au médecin traitant (ou spécialiste si besoin) pour l'informer. En cas de besoin, le médecin traitant peut se rapprocher du référent maladie rare de son Agence régionale de santé (ARS) de rattachement afin d'obtenir les coordonnées de la FSMR compétente. Les ARS veillent à assurer le transfert des demandes vers leurs référents « maladies rares ». Le Cerfa n'a pas vocation à servir de passe sanitaire, il doit d'abord être converti par le service médical de l'Assurance Maladie pour cela. Après validation du certificat par les services médicaux de l'Assurance maladie, le patient recevra son passe sanitaire « activités » dans un délai d'une semaine maximum après que son dossier ait été considéré comme recevable. Ce pass lui permettra d'accéder à tous les lieux et activités soumis au passe sanitaire sur le territoire national, avec le QR Code associé.
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