Véronique Louwagie
Question N° 41256 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 21 septembre 2021

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fiscalité des services à la personne. Selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français qui emploient environ 1,4 million de salariés sont concernés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d'euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d'heures chaque année. Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais aussi, pour les personnes en situation de handicap ou de dépendance, de bénéficier d'une assistance dans les actes quotidiens de la vie. Face à la crise du covid-19, ce crédit d'impôt n'a jamais été aussi nécessaire. En effet, nombreuses sont les familles qui doivent trouver des solutions de garde pour les enfants, faire du soutien scolaire, ou s'occuper d'un proche malade. Ce vivier d'emplois non délocalisables doit être exploité et développé, dans le contexte d'une économie en récession et en proie au chômage de masse, où tant de compatriotes cherchent une activité professionnelle. Dans le cas général, le montant du crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par personne à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 euros. À ce jour, l'avantage fiscal est donc, au maximum, de 6 000 euros à 7 500 euros annuels et limité à la moitié des dépenses engagées au titre des services à la personne. L'emploi d'un salarié à domicile pourrait faire l'objet d'une défiscalisation à 100 % pour les contribuables, avec un avantage fiscal maximal porté à 10 000 euros annuels, couvrant la totalité des dépenses engagées par le particulier employeur jusqu'à ce plafond. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)