Charles de Courson
Question N° 41282 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 septembre 2021
M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles professionnelles et des services associés. Les machines agricoles et forestières sont produites en petites séries et largement dépourvues de polyvalence. Assurer des pratiques durables en agriculture et en forêt nécessite des investissements considérables, sans garanties dans le temps. Aux États-Unis d'Amérique, Joe Biden vient de prendre des dispositions visant les fabricants de tracteurs qui « imposent des restrictions sur les réparations par soi-même et par les réparateurs tiers, provoquant des réparations plus onéreuses et chronophages, par exemple en restreignant la distribution de pièces, outils de diagnostic et de réparation ». Mais, en France tout particulièrement, les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux ont encore le plus grand mal à accéder aux informations sur la réparation et l'entretien, un droit pourtant garanti par un règlement européen entré en vigueur le 1er janvier 2016. Alors que des travaux universitaires ont déjà mis en évidence l'asymétrie des rapports de force entre les vendeurs et les acheteurs - premier maillon de la chaîne alimentaire. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour éviter que les faibles marges laissées par le maillon aval ne soient captées par ces fournisseurs d'équipements, jadis partenaires, dans le respect du règlement européen.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le règlement UE n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers constitue la base légale concernant, notamment, les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules agricoles et forestiers. Il rappelle que toute information nécessaire à l'établissement du diagnostic, à l'entretien, à la réparation, à la reprogrammation ou à la réinitialisation des véhicules agricoles et forestiers doit être accessible aux entreprises de services visées par ledit règlement. Le chapitre XV de ce même règlement prévoit les conditions d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules agricoles et forestiers ainsi que les informations visées par le texte, tandis que le chapitre XVIII prévoit les violations de nature à entraîner des sanctions, notamment concernant le refus de donner accès à des informations. L'application en France de ce règlement implique les ministères chargés de l'agriculture et des transports. Le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié attribue une compétence au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, listées à l'article 18 du règlement précité. Pour ce qui concerne les autres dispositions, le ministère de la transition écologique dispose d'un service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs dont la mission est, notamment, de contrôler la conformité des véhicules avec les prescriptions prévues par la réglementation nationale et européenne applicables en la matière. L'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur a modifié certaines dispositions du code de la route en prévoyant des sanctions administratives et pénales pour les opérateurs qui ne se conformeraient pas aux obligations règlementaires en vigueur. Le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs est compétent pour recevoir tout signalement (ssmvm@developpement-durable.gouv.fr).
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