Maurice Leroy
Question N° 4129 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Loir-et-Cher, où elles sont un relais essentiel pour les entrepreneurs installés ou en devenir. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du quinquennat 2012-2017 et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d'euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable, alors qu'on les prive de ressources essentielles, les attentes du Gouvernement sont d'autant plus fortes : développement de l'apprentissage et de la formation, digitalisation et internationalisation des entreprises, revitalisation du commerce de centre-ville ; une réduction aussi brutale de leurs ressources fiscales empêcherait les CCI de relayer et d'accompagner la mise en œuvre des mesures annoncées en faveur des entrepreneurs par le Gouvernement : plan en faveur des travailleurs indépendants, plan d'action pour la croissance et l'investissement, future loi relative aux très petites et aux petites et moyennes entreprises, future réforme de l'apprentissage et de la formation. L'impact économique et financier serait en outre considérable dans les territoires. Selon différentes études, en effet, il est démontré qu'un euro investi ou dépensé par les CCI génère 10 à 12 euros d'effets induits. Il souligne enfin que toute nouvelle baisse pérenne de la taxe sur les frais de chambres ne serait pas sans conséquences sur l'emploi dans les CCI, au moment même où elles ont besoin de ressources et de compétences pour poursuivre leur transformation. Le projet de loi de finances (Sénat n° 107, 2017-2018) tel qu'amendé par le Sénat revient sur cette décision et permet notamment d'éviter ces mesures abruptes : lissage de la baisse sur trois ans, suppression du prélèvement France Télécom, suppression de l'exclusion du bénéfice d'une partie du fonds de péréquation des CCI infra-départementales. En conséquence, il lui demande de préciser les attentions du Gouvernement quant à ces dispositions introduites par le Sénat en faveur des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, celle des chambres en étant les plus dépendantes, comme les CCI rurales.
Réponse émise le 6 mars 2018
Le Gouvernement est attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, ce réseau joue un rôle important à cet égard, notamment dans les zones rurales. Dans le même temps, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Parmi ces prélèvements, la taxe affectée pour le financement des missions de service public réalisées par les CCI a représenté 925 M€ en 2017. Il a été décidé de ramener ce plafond à 775 M€ pour 2018 (soit une diminution de 150 M€). Cette baisse du plafond de taxe affectée des CCI doit en outre être relativisée, dès lors qu'elle ne représente environ que 5 % en 2017 de l'ensemble de leurs ressources (fiscales, propres et subventions). Il convient par ailleurs de rappeler que la baisse de plafond de taxe de 60 M€, prévue par le Gouvernement en 2016, avait finalement été reportée par le Parlement. Il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambres et d'ajuster le montant attribué à chacune des CCI qui leur sont rattachées de façon à assurer le bon accomplissement de leurs services de proximité, en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels adoptés au cours de l'été 2017. Des mécanismes d'ajustement existent également au niveau régional pour soutenir les établissements rencontrant des difficultés financières, cette solidarité étant prévue par l'article L. 711-8 du code de commerce. Ces outils peuvent être mobilisés, à l'initiative des chambres, pour veiller en particulier à répartir l'effort collectif en fonction de leur santé financière. De plus, la loi de finances pour 2016 a créé un fonds de péréquation, doublé à 40,5 M€ en 2018, pour à la fois venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi financer des projets structurants de modernisation, dont le quart en plus est réservé aux projets des CCI territoriales situées en zones de revitalisation rurales et des CCI d'outre-mer. Il revient à CCI France, par une délibération de son assemblée générale, de déterminer les projets et les chambres qui en sont bénéficiaires. Cela permet ainsi de faciliter l'adaptation des CCI à leur environnement. Des travaux sont menés d'ici la fin du premier trimestre 2018 afin de déterminer le périmètre des missions de service public effectuées par les CCI et les chambres de métiers et de l'artisanat. Ces travaux sont destinés notamment à faciliter la signature en début d'année de nouveaux contrats d'objectifs et de performance, tant au niveau national que régional, adaptés aux montants de taxe affectée. Ils contribueront également à identifier les pistes de nature à améliorer l'efficacité du réseau des CCI, pour lui permettre de continuer à s'adapter à un environnement économique et financier en profonde mutation, afin d'améliorer les services rendus au profit des entreprises et des territoires. Enfin, un audit est en cours sur les CCI situées en zone hyper rurales pour expertiser leurs spécificités, leurs besoins comme leur dépendance à la ressource fiscale.
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