Véronique Louwagie
Question N° 41296 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une adaptation et une nouvelle organisation de la vie quotidienne liée notamment à un suivi médical nécessaire soulignent l'importance de l'allongement de la durée du congé maternité. Aussi souhaite-t-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant l'allongement automatique de la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)