Belkhir Belhaddad
Question N° 41298 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du jour de carence suite à congé maladie pour effets indésirables consécutifs à la vaccination anti-covid-19. Les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d'un test à la covid-19, peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'assurance maladie. Les indemnités journalières pour les salariés malades de la covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt jusqu'au 30 septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les agents publics malades de la covid-19. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le jour de carence ne soit pas appliqué pour les agents publics en congés de maladie directement liés à la covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021. Concernant les personnes ayant recours à la vaccination, au regard des données récoltées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et de produits de santé (ANSM), le taux des effets indésirables est de 0,1 %, tous vaccins confondus, soit 70 288 cas sur un total de 72 753 000 vaccinations et parmi ce 0,1 %, il y a 25 % de cas graves ce qui représente 17 572 situations depuis le début de la vaccination, toutes catégories sociales confondues. Or les personnes subissant ces effets indésirables, pouvant entraîner un arrêt de travail, ne bénéficient pas de la suspension du jour de carence au titre des congés maladie. Par souci de cohérence, d'égalité de traitement et de soutien à la vaccination, il apparaît à M. le député que les indemnités journalières pour les salariés ainsi que pour les agents publics pourraient être versées dès le premier jour d'arrêt au titre des congés pour maladie avérée suite à la vaccination anti covid-19. Aussi souhaite-t-il savoir si une évolution réglementaire peut être envisagée dans ce sens, avec effet rétroactif depuis l'entrée en vigueur de la vaccination.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)