Christophe Blanchet
Question N° 4130 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale existante dans le secteur de la pêche à la coquille Saint-Jacques en Normandie. En cette période de fin d'année, les amateurs de ce met ne s'y trompent pas: particulièrement dodue, sévèrement coraillée et savoureuse, la coquille Saint-Jacques de Normandie est « addictive ». En effet, la Normandie est la première région de pêche à la coquille Saint-Jacques avec 60 % des volumes pêchés en France. Du Tréport à Granville, la coquille Saint-Jacques est débarquée dans tous les ports de pêche de Normandie répartis sur les 640 km de côtes: Dives, Trouville, Ouistreham,... et ce, à compter du mois d'octobre. Si les conditions environnementales sont favorables dans la région, ce taux de pêche est la résultante d'une gestion des gisements à la fois responsable et durable de la part des pêcheurs. Effectivement, depuis 1996, la profession n'a cessé de faire des efforts : réduction des temps de pêche, mise en place de quotas, nombre de licences limité, ouverture progressive des zones de captures afin de promouvoir un cercle vertueux de reproduction favorisant et valorisant la ressource. La Normandie abrite également une zone exceptionnelle en la Baie de Seine. Celle-ci fait l'objet d'une réglementation encore plus stricte notamment avec une période de pêche autorisée plus courte. L'ensemble de ces mesures assurent la reconnaissance de la petite pêche normande comme garante d'excellence et de durabilité. Toutefois, depuis quelques années, les pêcheurs normands se heurtent à une concurrence déloyale. En effet, la partie de la baie de Seine comprise entre 12 et 20 milles des côtes est également fréquentée par les Anglais et les Irlandais. Si les autorités franco-britanniques étaient soucieuses de préserver la ressource notamment en établissant des quotas et en fixant la date d'ouverture de la pêche au 1er novembre, la règlementation ne s'applique ni aux bateaux anglais de moins de 15 mètres, ni aux bateaux irlandais. La conséquence directe est que ces bateaux commencent à pêcher les coquilles en quantité, au nez et à la barbe des Normands, sans attendre le 1er novembre. La situation est urgente car, sans action, la zone sera mise à blanc, les pêcheurs perdront leur ressource et lorsque l'on sait qu'un emploi en mer crée trois emplois sur terre on peut très rapidement imaginer le drame social qui pourrait survenir. De plus, le Brexit vient renforcer l'urgence de la situation en ce sens que les anglais ne participeront plus aux discussions européennes sur la gestion durable de la pêche et continueront une pêche intensive en vue d'une exportation d'une grande partie de leur récolte en France notamment suivant le marché du surgelé. Aussi, il demande quand le Gouvernement fera reconnaître par l'Europe une zone de pêche commune avec des règles imposées à tous ? Il lui demande comment le Gouvernement compte assurer une gestion durable et coopérative de la pêche avec ses partenaires anglais dans le cadre du Brexit.
Réponse émise le 27 février 2018
Compte tenu de son importance socio-économique majeure pour les flottilles de Manche Est et de sa forte saisonnalité, la pêcherie de coquille Saint-Jacques fait l'objet d'une attention particulière tant de la part des organisations professionnelles des pêches maritimes que des autorités françaises. En 2013, au terme d'un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d'une partie du quota français d'effort de pêche « coquille Saint-Jacques » en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêcherie. Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année, permettant une exploitation harmonisée de cette ressource. Les navires de moins de 15 mètres britanniques, ainsi que les navires Irlandais ne sont effectivement pas soumis à ce protocole. Le Gouvernement est parfaitement conscient des efforts et contraintes que les professionnels s'appliquent, en particulier dans le secteur de la Baie de Seine. Ces réglementations strictes ont participé à la reconstitution du stock de Coquille Saint-Jacques. En effet, l'évaluation annuelle du stock de la Baie de Seine (campagne COMOR 2017) qualifie le recrutement de jeunes coquilles de 2 ans « d'exceptionnel » tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de la Baie de Seine. L'amélioration de l'état de la ressource a permis au Gouvernement d'autoriser l'ouverture anticipée le 2 octobre 2017 de la zone du « proche extérieur Baie de Seine », à la demande des professionnels, afin que les pêcheurs français et britanniques, puissent commencer à pêcher plus tôt. Le Gouvernement entend continuer à porter activement les propositions constructives de la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique, pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est. Il importe désormais que les mesures de gestion mises en œuvre par les professionnels français et britanniques depuis plusieurs années puissent être portées au niveau de l'Union européenne et appliquées aux navires de moins de 15 mètres britanniques et aux navires irlandais. La négociation de ces termes se fait dans un contexte compliqué au regard de la situation du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Les négociations qui concernent le secteur de la pêche se mènent dans le cadre global des discussions sur les relations futures et les arrangements transitoires. La pêche est considérée par le Gouvernement comme une priorité de la négociation Brexit. Ces enjeux font donc l'objet d'une attention particulière dans le cadre du dispositif mis en place pour le suivi de cette négociation, ainsi que d'une concertation régulière avec le secteur professionnel.
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