Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 41315 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les projets d'arrêtés ministériels visant à autoriser pour la saison 2021-2022 le piégeage de 106 500 alouettes aux pantes (filets horizontaux) et matoles (cages tombantes) dans 4 départements du sud-ouest (Landes, Gironde, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques), alors que cette espèce est en déclin continuel en France et en Europe (chute de 35 % de ses effectifs reproducteurs en 15 ans en France) ; et 1 200 vanneaux huppés (espèce quasi-menacée en France), 30 pluviers dorés, 5 800 grives et merles à l'aide de filets rabattants ou de lacets à nœud coulissant (tenderie des Ardennes). Le 6 août 2021, le Conseil d'État a pourtant confirmé l'illégalité de ces pratiques dites « traditionnelles » de piégeage d'oiseaux sauvages car contraires à la « directive oiseaux » de l'Union européenne. Face aux enjeux environnementaux évidents, alors que de nombreuses espèces d'oiseaux sont en voie de disparition, elle lui demande quelles mesures seront prises afin de ne pas permettre ces pratiques illégales qui portent atteinte à la biodiversité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)