Matthieu Orphelin
Question N° 41324 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur du fonds dédié à la réparation prévue pour janvier 2022 pour les équipements électriques et électroniques dans le cadre de l'application de la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC). Cette question écrite est issue de discussions avec l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée). La réparation de ces équipements est aujourd'hui bien trop faible (seuls 10 % de ces équipements sont réparés lorsqu'ils tombent en panne d'après l'ADEME). La réparation est pourtant vertueuse, d'un point de vue environnemental en prolongeant la durée de vie d'équipements, mais aussi socialement, car souvent source d'économies pour les ménages et d'emplois locaux. Il ressort des enquêtes menées que le recours à la réparation est principalement freiné par son coût perçu. C'est pourquoi cette mesure a pour but de réduire significativement la facture de réparation des consommateurs lors de leur passage en caisse. Pour aller dans ce sens, le décret d'application publié au mois de novembre 2020 fixe l'objectif pour les éco-organismes concernés de couvrir via le fonds au moins 20 % des coûts de réparation engendrés par ces équipements, grâce aux éco-contributions demandées aux metteurs en marché. Au mois de juin 2021, l'ADEME publiait une étude montrant que pour atteindre cet objectif il faudrait mobiliser au moins 200 millions d'euros par an. Or le projet d'arrêté gouvernemental mis en consultation au mois de juin 2021 semble fixer un montant bien inférieur pour le fonds, augmentant progressivement de 20 millions d'euros en 2022 à 102 millions en 2027. De nombreux acteurs associatifs et du secteur de la réparation s'inquiètent de l'utilité et de la pérennité du fonds réparation avec des moyens ainsi revus à la baisse, d'autant que le secteur de la vente d'équipements électriques et électroniques se porte bien et dispose des moyens d'absorber cette contribution. Il demande donc si le Gouvernement envisage d'aligner le montant alloué au fonds conformément aux chiffres de l'ADEME afin de respecter l'objectif inscrit dans le décret dans le cadre du projet de cahier des charges d'agrément pour la filière EEE.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)