Nathalie Porte
Question N° 41358 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 septembre 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils sont exclus du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). Cette différence de traitement au sein du monde enseignant est vécue comme une injustice par ces professeurs qui assurent le suivi, l'accompagnement et l'aide à l'orientation auprès d'élèves parmi les plus démunis, scolairement, familialement et socialement. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité du régime indemnitaire entre ces enseignants.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le régime indemnitaire des personnels enseignants des premier et second degrés exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté (SEGPA, EREA, ULIS, ESMS), comprend depuis le 1er septembre 2017 les éléments suivants : l'ISOE ou l'ISAE, selon qu'il s'agit d'enseignants du premier ou du second degré (1 200 € annuels) ; l'indemnité forfaitaire créée par le décret n° 2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l'enseignement spécialisé et adapté ; cette indemnité, d'un montant annuel de 1 765 € reconnait la difficulté de l'enseignement compte tenu des publics d'élèves accueillis ; une indemnité dite de fonctions particulières (IFP) reconnaissant la détention d'une certification, indispensable à l'exercice des fonctions compte tenu des élèves accueillis, d'un montant annuel de 844,19 €. Par ailleurs, les professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté bénéficient comme l'ensemble des enseignants des mesures de revalorisation du Grenelle de l'éducation. Ainsi, afin d'offrir une rémunération accrue aux jeunes professeurs et de faciliter le déroulement des débuts et milieux de carrière, une prime d'attractivité est attribuée depuis mai 2021. Cette prime sera revalorisée et étendue en 2022. Elle bénéficie à tous les enseignants titulaires de l'enseignement public et privé sous contrat, conseillers principaux d'éducation (CPE) et psychologues de l'éducation nationale, en début et milieu de carrière. Elle concerne les professeurs titulaires et assimilés jusqu'au 7e échelon, soit les quinze premières années de leur carrière. Son montant annuel, compris entre 500 € et 1 400 € pour les personnels titulaires concernés, représente un coût en année pleine de 253 M€. À partir du 1er février 2022, cette prime sera relevée et étendue à des personnels en milieu de carrière, jusqu'au 9e échelon, soit jusqu'à leur 22e année de carrière, soit 58 % des personnels enseignants et d'éducation. Cette nouvelle augmentation est évaluée à 267 M€ en année pleine, dont 245 M€ en 2022. Au total, 520 M€ auront été consacrés à l'attractivité du début et du milieu de carrière des personnels enseignants, dont ceux exerçant dans l'enseignement spécialisé et adapté. De plus, depuis le 1er janvier 2021 la prime d'équipement informatique créée par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020, d'un montant de 150 € net, constitue une aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique des professeurs, ce qui représente un coût annuel de 178 M€. En outre, pour l'ensemble des corps des personnels enseignants, le taux de promotion à la hors classe des enseignants a été porté de 17 % en 2020 à 18 % en 2021 et 2022. Enfin, concernant plus spécifiquement les personnels affectés en éducation prioritaire, l'indemnité versée aux personnels exerçant en réseaux d'éducation prioritaire renforcé (REP+) a fait l'objet de trois revalorisations, les deux premières d'un montant de 1 000 € net chacune. La troisième revalorisation mise en œuvre depuis le 1er septembre 2021 est constituée d'une part fixe et d'une part modulable versée sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel. Le montant de la revalorisation peut ainsi atteindre un montant maximal de 3 000 € net. Cette part sera versée aux bénéficiaires dès février 2022.
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