Michel Larive
Question N° 41382 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants appartenant à la catégorie dite active. Depuis 2010 les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres désignés comme sédentaires. Dans le secteur hospitalier, les soignants, qui sont historiquement de catégorie active, se sont vu imposer un droit d'option (en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes). Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, comme la possibilité d'un départ en retraite dès 57 ans et une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients et accepter une simple réévaluation des grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Lors du choix d'option, les soignants restés en catégorie active (environ 60 000 soignants) ont accepté un certain écart salarial avec ceux de la catégorie sédentaire. Mais celui-ci ne cesse d'augmenter au fil des réformes. Désormais, les nouveaux recrutés sont directement placés en catégorie sédentaire, ce qui fait des soignants restés en catégorie active une espèce en voie d'extinction, pour ainsi dire. En juillet 2020, les accords du Ségur entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. Mais en réalité, il n'y a pas eu de proportionnalité et l'écart salarial, pour la même profession et à ancienneté égale, s'est encore aggravé. L'écart entre les deux catégories active et sédentaire, initialement de 40 points d'indice, est passé, avec les nouvelles grilles, à plus de 100 points. De plus, ces nouvelles grilles n'intègrent pas automatiquement l'ancienneté dans l'échelon et la progression dans la carrière est ralentie. De fait, les soignants concernés constatent qu'il y a désormais plus d'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active : 102 points, pour le même diplôme et les mêmes responsabilités, alors que l'écart entre ces derniers et les aides-soignants diminue à 86 points. Par ailleurs, les diplômes tendent à être dévalorisés : les infirmiers en catégorie active ont été rangés avec les aides-soignants dans le même nouvel espace statutaire B. De plus, un aide-soignant additionne des primes que les infirmiers n'ont pas, notamment en EHPAD (prime de sujétion soit 10 % du traitement indiciaire brut, prime grand âge de 118 euros et prime forfaitaire), ce qui réduit encore l'écart salarial. Pourtant la plupart de ces soignants dits « actifs » bénéficient d'une longue expérience, qu'ils s'attachent souvent à transmettre aux plus jeunes. Or la transmission de leur expertise et de leurs savoir-faire sur le terrain sont incontestablement une valeur ajoutée pour le service public de santé, qui est d'ailleurs reconnue par la hiérarchie. Or paradoxalement, dans cette catégorie de soignants, la valeur des diplômes décline, alors qu'ils ont les mêmes diplômes que ceux de leurs collègues sédentaires. Ce mépris pour les catégories active est renforcé par le fait que dans le cadre d'un faux droit de remords, les soignants actifs peuvent intégrer la catégorie sédentaire s'ils passent un concours sur titre. Les professionnels concernés considèrent ce concours comme une insulte. Ils estiment qu'ils n'ont plus à justifier de la valeur de leur diplôme et encore moins de celle de leurs compétences. Il lui demande d'une part s'il compte respecter les accords signés en 2020, qui prévoyaient une augmentation salariale à due proportion pour les actifs et les sédentaires et d'autre part s'il compte s'assurer du maintien des acquis garantis à l'époque par sa prédécesseuse Mme Roselyne Bachelot.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)