Sophie Panonacle
Question N° 41402 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux. Or lorsque la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU, le bien-fondé de la vente peut être remis en cause, alors même que la vente de logements locatifs sociaux permet, justement, de renforcer les fonds propres du bailleur et de développer, par réinvestissement de ces fonds, un parc social plus adapté à la réalité des demandes des ménages. Dans les zones où le foncier est cher, particulièrement dans les villes balnéaires, le développement d'opérations de ce type pourrait devenir un moyen de sortir du cercle vicieux qui met certaines communes, dans l'incapacité de réaliser, dans un avenir proche, le quota demandé. Elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager la vente d'une partie du parc social sur leur territoire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)