Nathalie Porte
Question N° 41429 au Ministère de la culture
Question soumise le 28 septembre 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ce statut a été créé en 1987 et il existe aujourd'hui près de 30 000 correspondants en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale : leur rôle est essentiel à la vie de la presse. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une faible rémunération. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en plus proche de celui du journaliste. Malgré cela, ni leur statut, ni leur rémunération n'évoluent. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution de ce statut.
Réponse émise le 19 octobre 2021
L'activité des correspondants locaux de presse (CLP) est essentielle pour que l'actualité soit couverte dans les titres de la presse régionale et départementale, au plus près des territoires. Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Les CLP sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale et cette activité constitue, en principe, pour la majorité d'entre eux, des revenus perçus à titre accessoire d'une autre rémunération comme par exemple, une pension de retraite. Ils n'ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d'auteur, par le code du travail et le code de la sécurité sociale, sauf requalification de leur contrat par le juge. La loi du 27 janvier 1987 précitée leur a conféré le statut de travailleurs indépendants qui leur permet d'imputer, sur leurs bénéfices imposables, les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d'un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l'État. Modifier aujourd'hui ce statut ne pourrait que perturber, sans garanties supplémentaires pour les CLP, les équilibres de l'ensemble du secteur déjà structurellement en difficulté. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, une évolution de ce statut. Par ailleurs, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place différents dispositifs d'aides aux travailleurs indépendants afin d'amortir une baisse de leurs revenus. Les CLP, en tant que travailleurs indépendants, sont éligibles à ces mesures et notamment au fonds de solidarité des travailleurs indépendants institué par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le Gouvernement, conscient des difficultés financières accrues des CLP durant cette période, a modifié, par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, le décret du 30 mars précité afin de les ajouter à la liste des entreprises du secteur « S1 bis », dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (annexe 2 du décret). Leur inscription sur cette liste leur a permis de bénéficier de soutiens renforcés au sein du fonds de solidarité des indépendants.
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