Belkhir Belhaddad
Question N° 41446 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont de la saisine de ladite commission, que l'assuré remplit les conditions de durée d'assurance (totale et cotisée) requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH), que le nombre de trimestres entiers à examiner [sans justificatif] n'excède pas 30 % de la durée totale d'assurance requise en situation de handicap (art. D. 161-2-4-2 du code de la sécurité sociale) et qu'il justifie d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension (art. L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale). Ces articles font référence au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 art. 1, relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, version en vigueur depuis le 01 septembre 2017. Si le principe de la durée d'assurance totale et cotisée ainsi que l'incapacité permanente d'au moins 80 %, au moment de la demande de liquidation, paraissent légitimes, le principe de la limitation à 30 % de la durée d'assurance totale sans justificatif paraît discriminatoire. En effet, quelle que soit la durée de la situation de handicap précédant la demande de retraite anticipée, c'est bien la situation au moment de la demande qui ne permet plus aux demandeurs de poursuivre leur activité professionnelle. Cela met les personnes reconnues en situation de handicap dans l'obligation de rester dans le cadre du droit commun, malgré toutes les difficultés, financières, psychologiques, physiques, morales et administratives rencontrées. Aussi, il lui demande si des évolutions réglementaires sont prévues, supprimant la limitation de la période pouvant être validée sans justificatifs à 30 % de la durée d'assurance requise et permettant ainsi à toute personne en situation de handicap, remplissant les autres conditions, de bénéficier d'une RATH.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)