Agnès Thill
Question N° 41449 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 28 septembre 2021
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57 ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les chemins ruraux ont été l'objet de plus de 50 amendements déposés par les parlementaires pour améliorer la préservation de ce patrimoine et nombre d'entre eux ont reçu un avis favorable du Gouvernement lors des discussions. Les nouvelles dispositions permettent de soulager les communes de l'entretien des chemins ruraux de terre en confiant leur restauration et entretien aux associations à titre gratuit. Elles donnent la possibilité qui manquait aux communes de réaliser un échange de terrain concernant un chemin rural, ce qu'elles ne pouvaient faire sans sanction du Conseil d'État. Toutefois, ces dispositions importantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel pour absence de lien, même indirect. Par ailleurs, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi n° 70 visant à renforcer la protection des chemins ruraux qui a été enregistrée à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017, reprenant les dispositions fondamentales précitées mais sans que celles-ci soient inscrites à l'ordre du jour. Aussi, afin de compenser ce retard, elle lui demande si elle prévoit que de telles mesures soient bientôt mises en discussion à la représentation nationale afin d'intensifier la protection des chemins et des paysages ruraux.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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