Martial Saddier
Question N° 4146 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 26 décembre 2017
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taxes de prélèvement pour l'irrigation gravitaire. Créés au fil des siècles par les populations montagnardes, les réseaux de canaux d'irrigation contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard, au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Or la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau. La généralisation de cette redevance a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnelle en zone de montagne. C'est ainsi que les petites ASA de montagne gérées par des bénévoles sont aujourd'hui en péril. Dans son rapport de septembre 2015 intitulé « Préservation des ressources en eau et maintien d'une agriculture montagnarde », M. Joël Giraud préconise notamment le maintien du dispositif actuel de redevance prélèvement aux niveaux actuels pour l'irrigation gravitaire. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 mars 2018
Aujourd'hui, un irrigant de montagne en mode gravitaire dans les Alpes acquitte une redevance de 11,2 €/ha à l'agence de l'eau, contre 20 €/ha pour son homologue recourant à une irrigation par aspersion (réseau sous pression). Pourtant ce dernier utilise jusqu'à 10 fois moins d'eau que le premier. Nombreuses sont d'ailleurs les critiques sur ce système qui n'incite pas aux économies d'eau. La charge fiscale incombant à l'irrigation gravitaire peut ainsi être considérée comme plus que raisonnable. Cet avantage résulte d'un amendement d'origine parlementaire dans la loi sur l'eau de 2006 plafonnant l'assiette de l'irrigation gravitaire à 10 000 m3/ha, ainsi que de la création d'une catégorie spéciale pour ce type d'irrigation avec des taux notablement réduits, consacrée dans le code de l'environnement. Cette situation plus favorable pour l'irrigation gravitaire semble pourtant de bon droit, eu égard aux difficultés particulières de ce mode d'irrigation de montagne. Dans son rapport de septembre 2015 intitulé « Préservation des ressources en eau et maintien d'une agriculture montagnarde », M. le député Joël Giraud préconise ainsi le maintien du dispositif actuel de redevance prélèvement aux niveaux actuels pour l'irrigation gravitaire, et le Gouvernement souscrit à ces conclusions. Ce type d'irrigation bénéficiant déjà de par la loi d'un taux de redevance spécifique notablement réduit, le Gouvernement ne prévoit pas de revoir les taux plafonds de redevance inscrits au code de l'environnement. Dans ces conditions, il revient aux conseils d'administration des agences de l'eau de fixer les taux des redevances applicables sur leurs bassins pour les 11e programmes après avis conforme des comités de bassins comme le prévoit l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
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