Frédéric Petit
Question N° 41475 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction des documents d'état civil entre pays de l'Union européenne. Le règlement 2016/1191 de l'Union européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne permet à tous les citoyens européens de demander des formulaires plurilingues, disponibles dans toutes les langues de l'Union européenne, afin de faire reconnaître par les autres États membres un certain nombre de documents publics. M. le député a été alerté par un citoyen français (marié à une femme de nationalité tchèque) qui a récemment effectué en France une demande d'extrait d'acte de mariage plurilingue afin de pouvoir le communiquer aux autorités tchèques. Les différentes mairies françaises qu'il a sollicitées ont refusé de lui faire parvenir un autre formulaire que celui lié à la convention n° 16 de la Commission internationale de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976. Ce dernier formulaire n'offre malheureusement qu'un certain nombre de traductions et exclut le tchèque et d'autres langues de l'Union européenne, l'empêchant potentiellement une reconnaissance de son mariage par la République tchèque. Le règlement 2016/1191 est pourtant censé s'appliquer pleinement et les mairies françaises doivent pouvoir offrir des extraits plurilingues dans l'ensemble des langues de l'Union européenne. M. le député s'inquiète donc que le manque d'équipement des mairies complique les démarches des citoyens européens. Convaincu que la traduction est la véritable langue officielle de l'Union européenne, il aimerait s'assurer auprès du Gouvernement que l'ensemble des mairies ont connaissance du règlement 2016/1191 et ont à leur disposition l'ensemble des formulaires types multilingues.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)