Valérie Beauvais
Question N° 41477 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 28 septembre 2021

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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences de la loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et plus particulièrement sur les dispositions qui ont privé d'effets juridiques les coefficients d'occupation des sols (COS) compris dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Depuis lors, la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d'un lotissement ne peut être fixée qu'au regard de la combinaison des règles de densité fixées par le règlement du PLU. Si ces dispositions répondent à des enjeux de lutte contre l'artificialisation des terres, il apparaît que celles-ci justifient aujourd'hui des demandes d'aménagement de balcon (fermeture complète) notamment dans les zones touristiques de montagne et de bord de mer. De tels aménagements risquent non seulement de porter atteinte à la qualité et à la cohérence patrimoniale dans de nombreuses communes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour limiter et contrôler les demandes de fermetures de balcons.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)