Nicolas Forissier
Question N° 41494 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture de la destination du fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI) aux personnes morales. En effet, de nombreuses associations protègent les animaux violentés ou maltraités en enclenchant une procédure pénale contre les maîtres violents. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le juge évalue le préjudice subi sous la forme d'une indemnisation, en estimant le coût des frais supportés par l'association qui a recueilli l'animal (frais vétérinaires et frais de garde). Cependant, les personnes condamnées ne sont pas toutes solvables. Pour prévenir ce genre de cas, lorsqu'une personne condamnée n'est pas solvable, c'est le fonds de solidarité qui intervient à travers le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) ou le système d'indemnisation des victimes d'infractions (SIVI). Or les associations de défense d'animaux ne peuvent pas prétendre obtenir d'aide car ces fonds sont uniquement à destination de personnes physiques. Il lui demande si ce fonds de solidarité sera ouvert aux personnes morales, afin de permettre à ces associations d'être indemnisées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)