Cécile Delpirou
Question N° 41497 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de permettre aux entreprises effectuant des donations de bons de réduction auprès du programme Malin de bénéficier des mêmes déductions fiscales que pour les dons associatifs. Cette mesure pourrait donner de l'ampleur à ce programme en répondant aux besoins des familles et permettre de pérenniser son action. L'association programme Malin, créée en 2014, vise à favoriser une alimentation équilibrée et de qualité pour les enfants en bas âge (0-3 ans) nés et élevés dans des familles en situation de vulnérabilité socio-économique, via un volet conseil sur les enjeux nutritionnels accessibles à tous les parents et une offre budgétaire pour les familles en difficulté visant à rendre plus accessibles des produits adaptés et de qualité dans des circuits de consommation ouverts à tous. Le 24 juin 2021, l'association a franchi une nouvelle étape de son déploiement, s'étendant à 93 départements français, contre 14 jusqu'à aujourd'hui. Si l'on ne peut que se réjouir de cette généralisation à grande échelle, qui devrait bénéficier, à terme, à 160 000 enfants, il est à craindre que l'offre ne suive pas la demande, faute de moyens financiers suffisants. En effet, les entreprises qui octroient les bons de réduction aux ménages, leur permettant ainsi d'accéder à un large choix de produits pour un prix 20 à 80 % inférieur au prix initial, le font sans aucune contrepartie financière, consentant ainsi à des abandons de marges qui totalisent, à l'année, plusieurs millions d'euros. Il est à préciser que l'association ne suggère pas l'achat ou la consommation de produits, de marques ou de fabricants en particulier et n'est aucunement destinée à susciter une augmentation des recettes ou une réduction des coûts de ses membres ni même d'entreprises non-membres. En outre, l'administration fiscale a reconnu en 2017 le statut d'intérêt général à l'association, statut qui s'établit selon trois conditions : l'organisme ne doit pas exercer d'activité lucrative, il ne doit pas faire l'objet d'une gestion intéressée et enfin il ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Enfin, la généralisation du programme Malin est l'une des mesures phares de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes (« plan pauvreté ») présentée par le Président de la République en septembre 2018. Le programme est également reconnu par le programme national nutrition santé 4, l'ensemble des messages diffusés aux familles étant construits à partir des recommandations du PNNS et ce afin de rendre accessible au plus grand nombre les messages de santé préconisés par les autorités sanitaires. Aussi, elle lui demande si le montant des bons de réduction fournis par les entreprises pourrait bénéficier d'une extension des conditions fiscales liées au mécénat financier au même titre que les acteurs de l'aide alimentaire qui luttent également contre l'insécurité alimentaire. Cette disposition permettrait que l'État puisse contribuer au financement aux côtés des entreprises engagées auprès du programme Malin ; condition sine qua non pour donner de l'ampleur au dispositif en répondant aux besoins grandissants des familles liées à la crise que l'on traverse et pour pérenniser les actions de l'association dans la durée. D'autre part, ce soutien de l'État permettrait d'étendre le dispositif fiscal lié au mécénat à de nouvelles formes d'engagement solidaires et innovantes des entreprises et de voir ainsi essaimer d'autres programmes publics-privés d'intérêt général comme celui porté par les membres de l'association programme Malin. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)