George Pau-Langevin
Question N° 4151 au Ministère du travail
Question soumise le 26 décembre 2017
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction du nombre de contrats aidés, et plus particulièrement sur son impact sur les centres sociaux. En effet, la perte d'une partie de leurs personnels nuira gravement à leur fonctionnement, ce qui se répercutera sur les publics les plus fragilisés. Ces centres sociaux ont comme objectif premier de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, ainsi qu'à la prévention et à la réduction des exclusions. Face aux situations de fracture sociale, économique, culturelle ou intergénérationnelle qui conduisent nombre de familles, de jeunes, de femmes isolées ou de personnes âgées vers la grande précarité, ils sont à la fois des lieux d'accueil, d'écoute, d'entraide et de convivialité, notamment au sein des quartiers appartenant à la politique de la ville ou situés en zone de sécurité prioritaire (ZSP). Leurs actions répondent à des besoins sociaux fondamentaux et s'adressent à tous les publics, toutes générations confondues : accueil des enfants et des parents, accompagnement scolaire des jeunes, aide à l'accès au droit, groupes de parole, formations, cours de français (ASL) ; bref, autant d'activités et de services en faveur du vivre-ensemble et des solidarités de proximité. Les fonctions pourvues par les salariés en contrat aidé sont très diverses et constituent un support indispensable auquel se greffe l'intervention des bénévoles. À titre d'exemple, les centres sociaux du 20ème arrondissement de Paris comptent en moyenne trois contrats aidés chacun, ce qui représente un tiers des salariés (sur 46 salariés, 15 sont en contrat aidé). Il leur est indispensable, pour mener à bien des projets sur le long terme et pour instaurer une relation de confiance avec les habitants, de pouvoir compter sur une équipe stable. Les départs occasionnés par la fin des contrats aidés vont inéluctablement réduire cette qualité d'accueil. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour épargner ces emplois, et pour que, in fine, cette politique de diminution drastique ne mette pas définitivement en péril les actions des centres sociaux, vitales pour les quartiers populaires.
Réponse émise le 6 mars 2018
Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d'une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200.000 nouveaux contrats uniques d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (secteur non marchand) recentrés sur l'objectif premier d'insertion professionnelle, et mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l'aide à un employeur de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) aura pour unique ambition l'insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. Ce pilotage qualitatif permettra d'en faire un des leviers efficaces de la politique de l'emploi et de la formation, au bénéfice des plus éloignés du marché du travail. Repositionnés en parcours emploi compétences, les CAE s'articuleront autour d'un accompagnement renforcé du bénéficiaire et d'engagements de l'employeur, formalisés au moment de la signature du contrat, à développer des compétences et qualités professionnelles du salarié. Enfin, ils seront recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et orientés vers ce dispositif selon le travail de diagnostic réalisé par le conseiller emploi. La transformation des contrats aidés en parcours emploi compétences implique de ne plus avoir en tant que tel de secteurs prioritaires même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, secteur d'urgence en matière sociale et de santé et l'Education Nationale pour ce qui est de l'accompagnement des élèves handicapés. Dorénavant, la logique est plutôt celle d'une sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant : accompagnement, formation et acquisition de compétences transférables. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d'accompagnement, de montée en compétences et de formation, les centres sociaux qui relèveraient du secteur non marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Enfin, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE (secteur marchand), y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée en métropole. La prescription de CUI-CIE reste toutefois autorisée pour les conseils départementaux, dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM), et sous réserve d'une prise en charge par ces derniers de leur coût. Par ailleurs, l'effort de l'Etat portant sur les structures de l'insertion par l'activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d'inclusion dans l'emploi augmentant les marges de manœuvre dont disposent les préfets pour les adapter aux besoins des territoires. En outre, pour renforcer l'insertion ou le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi – demandeurs d'emploi de longue durée et jeunes décrocheurs – le Gouvernement a décidé d'accroître massivement les moyens budgétaires consacrés à la formation professionnelle qui leur est dédiée, avec l'objectif de délivrer des formations qualifiantes à un million de chômeurs et un million de jeunes éloignés du marché du travail. Un plan d'investissement dans les compétences (PIC) est à cette fin ainsi mis en œuvre dès 2018 et sera mis en œuvre sur une période de cinq ans (2018-2022). Il porte une double ambition. Tout d'abord de protéger les plus fragilisés sur le marché du travail en accompagnant et formant en cinq ans un million de chômeurs peu qualifiés et un million de jeunes qui sont ni en emploi, ni en formation, ni en étude. Ensuite, en accélérant par l'investissement les transformations du système de formation professionnelle en le centrant sur l'individu et en le rendant plus lisible, plus accessible, plus agile et plus innovant. En ciblant les publics fragiles et éloignés du marché de l'emploi, ce plan propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences. En premier lieu, il financera des formations longues garantissant un meilleur retour à l'emploi. Il permettra également de renforcer l'accompagnement des personnes fragiles pendant leur formation et leur accès vers l'emploi, de donner aux personnes en recherche d'emploi et aux conseillers en évolution professionnelle une information objective et transparente sur la valeur ajoutée des organismes de formation, de développer un véritable système d'information de la formation professionnelle ou encore de financer des expérimentations innovantes à très fort potentiel. Enfin, le PIC comporte un axe relatif au repérage des jeunes en difficultés avec pour objectif de réduire de moitié sur le quinquennat les jeunes « invisibles » vis-à-vis du service public de l'emploi. Le Gouvernement a par ailleurs pris différentes mesures en faveur du secteur associatif, tout d'abord sur la réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il représente un gain annuel de 500 millions d'euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019 le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d'euros pour les associations et organismes sans but lucratif. En outre, par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Premier ministre a lancé le 13 décembre 2017 un groupe de travail chargé de proposer au Gouvernement des mesures et une stratégie pour une politique de la vie associative. Les réflexions porteront sur trois enjeux : - mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, d'appui et d'accompagnement des associations afin qu'elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; - mieux soutenir le développement des activités d'utilité sociale portées par les associations ; - mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l'engagement. Cette stratégie pour la vie associative et l'économie sociale et solidaire sera présentée à l'occasion d'une conférence nationale et adoptée en conseil des ministres au mois d'avril 2018.
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