Dominique Potier
Question N° 41538 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Dominique Potier alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dispositif d'abattement sur le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour les grands consommateurs d'électricité français. Depuis 2016, le code de l'énergie prévoit aux articles L. 341-4-2 et D. 341-9 que les sites électro-intensifs présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent bénéficier d'une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport en contrepartie de la mise en place d'une politique de performance énergétique. De nouveaux critères d'éligibilité, entrés en vigueur par décret du 10 avril 2021, ne retiennent plus uniquement la catégorie de l'entreprise. Les taux de réduction sont désormais calculés de façon à ce que la facture énergétique après réduction reflète le coût moyen d'une ligne directe pour chacune des 4 catégories de sites éligibles. Pour les sites présentant un profil dit stable, l'éligibilité au dispositif d'abattement sur le TURPE suppose une durée d'utilisation minimale calculée officiellement par RTE pour chacune des 3 dernières années antérieures à la période de référence. Elle est obtenue par le ratio entre l'énergie soutirée pendant l'année n-1 et la valeur maximale de la moyenne glissante sur 24 h de la puissance soutirée. La moyenne des deux meilleures années étant retenue. Le maintien des taux habituels d'activité apparaît à cet égard paradoxal pour les années 2020 et 2021, la crise sanitaire que l'on traverse ayant indéniablement engendré une baisse des volumes à produire. Ils ne prennent pas non plus en compte les aléas de la production, tels que la nécessité de réaliser des travaux de remplacement afin de maintenir la productivité et qui peuvent conduite à interrompre l'activité sur plusieurs semaines. Alors que la sortie de crise nécessite une agilité à tous les niveaux, le maintien du quota d'heures d'activité habituellement prévu pour bénéficier de cet abattement présente un caractère injuste et fortement préjudiciable pour des entreprises déjà fragilisées. Afin de maintenir la viabilité de certains sites industriels sur les territoires, il apparaît souhaitable que le dispositif d'abattement du TURPE fasse preuve d'une plus grande flexibilité dans ce contexte inédit. Il souhaiter donc interroger le Gouvernement sur sa position et sur les mesures qu'il entend mettre en place dans l'application des critères pour l'abattement TURPE sur la période 2020-2021, au regard des contraintes objectives qui ont impacté l'activité des entreprises et afin d'encourager leur engagement dans la transition énergétique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)