Marc Le Fur
Question N° 41549 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 octobre 2021

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M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) portant sur l'instruction en famille. En application de l'article 21 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille doit être, à compter de la rentrée 2022, soumise à un régime d'autorisation et non plus de déclaration préalable. Porteurs de cette réforme, le Gouvernement et sa majorité motivaient cette mutation par les risques de séparatisme que pourrait engendrer la pratique de l'école à la maison. Or le rapport produit par la DGESCO ne fait allusion à aucune dérive, qu'elle soit séparatiste ou sectaire. Pour l'année scolaire 2018-2019, le rapport fait en effet état de 12 000 contrôles des enfants instruits en famille en dehors d'une inscription réglementée au CNED. Aux termes de ceux-ci, 173 mises en demeure de scolarisation ont été prononcées, 115 ont été suivies d'effet et seules 35 ont donné lieu à une saisine du procureur de la République soit à peine 0,3 % des contrôles effectués. Quant aux établissements de fait, c'est-à-dire la réunion de plusieurs familles pratiquant l'école à domicile, seuls 8 constats ont été dressés lors de cette même année scolaire 2018-2019. Au regard de ces éléments, il est patent que les arguments avancés pour restreindre l'instruction en famille, au premier rang desquels le risque de séparatisme, étaient largement infondés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer sa position à l'aune des conclusions du rapport de la direction générale de l'enseignement scolaire.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)